Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 mai 2017, 16/08119

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

16/08119

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Mai 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08119 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Mai 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08119 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F15/10527 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TAHITI) Chez Me Grégoire LUGAGNE DELPON [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 (dépôt de dossier) DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA [N] AVIATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0642 SOCIETE S.R.S.I Chez Me Anne BALEUX RENAULT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne BALEUX RENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1969 COMPOSITION DE…