Code du travail
Article L. 1254-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-2
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 octobre 2026, 26/01450
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-19.670
Cour de cassationd'un contrat de portage salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 1254-2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M. [P] par lettre du 28 juin 2016 à laquelle il est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-19.670
d'un contrat de portage salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 1254-2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M. [P] par lettre du 28 juin 2016 à laquelle il est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.937
Cour de cassationrelatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; dans ce cadre, ni le fait que monsieur A... ait pu écrire le 15 août 2012 que monsieur X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.937
relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; dans ce cadre, ni le fait que monsieur A... ait pu écrire le 15 août 2012 que monsieur X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que monsieur X...
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 mai 2017, 16/08119
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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