Code du travail
Article L. 1254-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-2
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-19.670
Cour de cassationnégligence fautive relevant de la matière disciplinaire ce qui justifie que le licenciement de M. [P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en faisant application de la distinction entre insuffisance professionnelle non disciplinaire et négligence fautive disciplinaire à la rupture d'un contrat de portage salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 1254-2 III du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de prospection du salarié qui n'est pas imputée à sa mauvaise volonté ou à un comportement de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-20.937
Cour de cassationpuis avec monsieur Alain A... lui-même) les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, cette circonstance habituelle en matière de portage salarial n'est en rien significative, la cour rappelant, sans préjuger de la loi applicable au contrat, que tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; dans ce cadre, ni le fait que monsieur A... ait pu écrire le 15 août 2012 que monsieur X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que monsieur X...
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 mai 2017, 16/08119
Cour d'appel[S] [T] puis avec M. [B] [N] lui-même) les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, cette circonstance habituelle en matière de portage salarial n'est en rien significative, la cour rappelant, sans préjuger de la loi applicable au contrat, que tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. Dans ce cadre, ni le fait que M. [B] [N] ait pu écrire le 15 août 2012 que M. [N] [S] «'dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes)'», ni le fait que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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