Article R. 1451-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

les salariés ayant pu saisir cette juridiction en application des articles R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, en présence de deux défendeurs dont l'un a son siège à Plancy-L'Abbaye dans l'Aube ; qu'en outre, le contrat de travail ayant été conclu en France et s'exerçant en France dans le ressort du conseil des prud'hommes de Troyes, les salariés ont pu attraire la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG devant cette juridiction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.686

les salariés ayant pu saisir cette juridiction en application des articles R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile, en présence de deux défendeurs dont l'un a son siège à Plancy-L'Abbaye dans l'Aube ; qu'en outre, le contrat de travail ayant été conclu en France et s'exerçant en France dans le ressort du conseil des prud'hommes de Troyes, les salariés ont pu attraire la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG devant cette juridiction .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-18.184

AUX MOTIFS QUE d'abord, selon les articles R 516-0 et R 516-3, devenus R 1451-1 et R 1452-8, du Code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'ensuite si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article R.

Extrait du texte

Immobilier et Immobilier Conseil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article R 1451-1 et R 1452-8 du code du travail, l'instance était périmée lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction prud'homale ; que si en procédure orale, les conclusions écrites ne saisissaient valablement le juge que lorsqu'elles étaient réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.627

Immobilier et Immobilier Conseil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article R 1451-1 et R 1452-8 du code du travail, l'instance était périmée lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction prud'homale ; que si en procédure orale, les conclusions écrites ne saisissaient valablement le juge que lorsqu'elles étaient réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt.

Extrait du texte

des articles 125, 401 et 550 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, dans une procédure prud'homale, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté et produit immédiatement son effet extinctif, sauf s'il contient des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente ont été formulés par un écrit, déposé par la partie à l'égard de laquelle le désistement d'appel est fait, au greffe antérieurement au désistement d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-21.590

des articles 125, 401 et 550 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, dans une procédure prud'homale, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté et produit immédiatement son effet extinctif, sauf s'il contient des réserves ou si un appel incident ou une demande incidente ont été formulés par un écrit, déposé par la partie à l'égard de laquelle le désistement d'appel est fait, au greffe antérieurement au désistement d'appel .

Extrait du texte

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-25.878

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités .

Extrait du texte

européenne des droits de l'homme, 16 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience de jugement, est mal fondé à invoquer une méconnaissance, par la cour d'appel, du principe du contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.104

européenne des droits de l'homme, 16 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience de jugement, est mal fondé à invoquer une méconnaissance, par la cour d'appel, du principe du contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Extrait du texte

d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles R. 1412-1 et R. 1451-1 du code du travail, ensemble l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423

d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles R. 1412-1 et R. 1451-1 du code du travail, ensemble l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y... ne pouvait modifier la situation du syndicat et ne lui donnait pas un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cet appel principal n'était pas de nature à "provoquer" un appel de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360

la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y... ne pouvait modifier la situation du syndicat et ne lui donnait pas un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cet appel principal n'était pas de nature à "provoquer" un appel de sa part .

Extrait du texte

du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent article visent à aménager les modalités de prise de la journée de solidarité. Pour autant, l'organisation syndicale signataire du présent accord rappelle que son organisation a engagé une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343

du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent article visent à aménager les modalités de prise de la journée de solidarité. Pour autant, l'organisation syndicale signataire du présent accord rappelle que son organisation a engagé une.

Extrait du texte

branches : Vu les articles16, 135 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; que, selon le deuxième, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.787

branches : Vu les articles16, 135 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; que, selon le deuxième, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts .