Article R. 1451-1 : texte et décisions associées – page 4

le délai d'appel, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier, d'office, que l'appel incident et la demande incidente formés par M. Darany X... et le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt étaient recevables, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 125, 401 et 550 du code de procédure civile et de l'article R.

, en s'appuyant sur le motif erroné selon lequel le désistement écrit déposé par une partie au greffe du conseil de prud'hommes serait inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu oralement à l'audience par la partie ou son représentant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article R. 1453-3 du Code du travail.

, soit le 12 juin 2009 ; qu'en de telles circonstances, il incombait à la cour d'appel de rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer sur les nouvelles pièces versées aux débats par l'appelant ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui, régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience de jugement, est mal fondé à invoquer une méconnaissance, par la cour d'appel, du principe du contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

; qu'il peut être régulièrement formé, sans condition de délai, à l'audience ou par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; qu'en jugeant irrecevable l'appel incident du syndicat CGT Intertechnique, intervenant sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu que l'appel de M. Y...

Moyens produits par de Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Logidis comptoirs modernes PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail L. 120-4 ancien et non l'article 1134 du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent article visent à aménager les modalités de prise de la journée de solidarité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles16, 135 du code de procédure civile et R. 1451-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; que, selon le deuxième, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la première demande, l'ordonnance retient qu'il " ressort des éléments du dossier et

Par conclusions reçues au greffe le 12 novembre 2009 maintenues et soutenues oralement à l'audience, maître [Z] : - à titre principal, argue de l'irrecevabilité du contredit, - à titre subsidiaire, demande la confirmation du jugement entrepris et reprend l'argumentation de l'A.G.S., - à titre reconventionnel, sollicite la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre I du code de procédure civile ; aux termes de l'article 82 du code de procédure civile : 'le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci'.