Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.343

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 2009) qu'un acc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 2009) qu'un accord collectif a été signé le 5 mai 2006 au sein de la société Logidis comptoirs modernes prévoyant que les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité seraient fractionnées en plusieurs périodes de temps, sans que chaque période ne puisse être inférieure à une heure ; que l'article 7b de cet accord prévoyait que " la hiérarchie positionnera les heures effectuées selon les principes de bon fonctionnement de l'unité du travail au regard de l'activité de cette dernière et organisera en fonction de la charge de travail la répartition des heures au titre de la journée de solidarité sur l'ensemble des semaines de l'année " ; que reprochant à leur employeur d'avoir procédé à une retenue sur leurs salaires au titre d…