Code du travail
Article L. 3133-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3133-12
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3133-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746
Cour de cassationdes articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
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des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343
Cour de cassationL. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas positionné les heures relatives à la journée de solidarité, dont la non.
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L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas positionné les heures relatives à la journée de solidarité, dont la non.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3133-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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