L. 3133-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]
[...] 3° / qu'en présence d'un accord collectif d'entreprise laissant aux salariés la possibilité de réaliser, avec l'accord de leur hiérarchie, les sept heures de la journée de solidarité par fractionnement en plusieurs périodes, sans que cette modalité d'exécution ne soit imposée aux salariés, l'employeur est fondé, lorsque l'ensemble des he… [...]