Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

09-70.746

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Haguenau, 1er septembre 2009) que le comité d'entreprise a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Haguenau, 1er septembre 2009) que le comité d'entreprise ayant demandé en vain l'attribution d'un jour de repos supplémentaire du fait de la coïncidence en 2008, du 1er mai avec le jour de l'Ascension, M. X..., salarié de la société Alstom transports, et le syndicat CFDT Métallurgie du Bas-Rhin, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en ce sens ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont béné…