Article L. 3134-2 : texte et décisions associées

Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor ». Ces dispositions spécifiques, instaurées pour garantir le respect de dispositions particulières du Code du travail, sont autonomes et ne sont dès lors pas soumises aux conditions d'application des articles 808 et 809 du Code de procédure civile. A cet égard dans les départements du HAUT RHIN du BAS RHIN et de la MOSELLE l'article L 3134-2 du Code du travail pose un principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés immédiatement tempéré ("sauf dans les cas prévus par le présent chapitre"). S'agissant des "exploitations commerciales" (cas de la S.A.R.L. F.R.M.

de la durée hebdomadaire de travail applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du travail du dimanche et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3134-10, alinéa 2, du code du travail à des travaux techniques effectués en dehors de toute représentation, la cour d'appel a violé l'article L.

d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments. Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L.