Article L. 3134-2 : texte et décisions associées

A cet égard dans les départements du HAUT RHIN du BAS RHIN et de la MOSELLE l'article L 3134-2 du Code du travail pose un principe d'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés immédiatement tempéré ("sauf dans les cas prévus par le présent chapitre"). S'agissant des "exploitations commerciales" (cas de la S.A.R.L. F.R.M. qui exploite un magasin d'alimentation générale) l'article L3134-4 du Code du travail interdit l'emploi de salariés le 1er jour.

3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3134-10, alinéa 2, du code du travail à des travaux techniques effectués en dehors de toute représentation, la cour d'appel a violé l'article L.

à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .