Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-14.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01510

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2011), que M. X... a été engagé à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1993 en qualité de régisseur lumière par l'association La Filature ; qu'il a été nommé régisseur général en septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à faire condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du travail de certains dimanches et de jours fériés ainsi que d'un rappel de salaire pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du travail du dimanche et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-…