L. 3134-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° F 21-12.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] ALORS, ensuite, QU'un salarié qui ne travaille pas habituellement le jour férié n'a pas droit au paiement dudit jour férié ; qu'en condamnant l'AMAPA à verser aux salariés le salaire de jours fériés sans rechercher si les jours fériés correspondaient à des jours de repos habituel, le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référ… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° C 15-27.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° U 15-29.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance… [...]
[...] 1°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'en opposant au salarié les dispositions de la convention collective prohibant l'emploi de salariés plus de 20 dimanches p… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]