Article L. 3134-1 : texte et décisions associées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle, et condamnant celui-ci à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L.

ALORS, ensuite, QU'un salarié qui ne travaille pas habituellement le jour férié n'a pas droit au paiement dudit jour férié ; qu'en condamnant l'AMAPA à verser aux salariés le salaire de jours fériés sans rechercher si les jours fériés correspondaient à des jours de repos habituel, le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3133-1, L 3133-3 et L 3134-1 du code du travail ; ALORS, de surcroît, QUE si l'existence et l'évaluation d'un préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ceux-ci doivent caractériser les éléments constitutifs du préjudice; que le conseil de prud'hommes, qui, pour octroyer 100 euros de dommages et intérêts à la salariée, n'a pas constaté que celle-ci justifiait avoir subi un préjudice…

ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; que compte tenu du travail de nuit de Madame Laurence Y... de 20 heures à 8 heures, l'employeur était en droit d'organiser en concertation avec la médecine du travail un examen médical pendant les temps de repos de Madame Laurence Y... dans le respect comme en l'espèce des dispositions de l'article L. 3134-1 du Code du Travail qui imposent que tout salarié bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives qui commence immédiatement après la fin du service ; qu'il suit de ce qui précède que l'opposition manifestée de façon réitérée par Madame Laurence Y...

ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l'application des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, y compris celles relatives aux jours fériés légaux en vertu d'une législation locale, lorsqu'ils en remplissent les conditions ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L.

certains dimanches et de jours fériés ainsi que d'un rappel de salaire pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du travail du dimanche et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L.

1er mai avec le jour de l'Ascension, M. X..., salarié de la société Alstom transports, et le syndicat CFDT Métallurgie du Bas-Rhin, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en ce sens ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.