Article L. 3134-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle, et condamnant celui-ci à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.233

du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle, et condamnant celui-ci à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code.

Extrait du texte

Y... dans le respect comme en l'espèce des dispositions de l'article L. 3134-1 du Code du Travail qui imposent que tout salarié bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives qui commence immédiatement après la fin du service ; qu'il suit de ce qui précède que l'opposition manifestée de façon réitérée par Madame Laurence Y... de se soumettre aux visites médicales fixées avec la médecine du travail alors que sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-27.363

Y... dans le respect comme en l'espèce des dispositions de l'article L. 3134-1 du Code du Travail qui imposent que tout salarié bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives qui commence immédiatement après la fin du service ; qu'il suit de ce qui précède que l'opposition manifestée de façon réitérée par Madame Laurence Y... de se soumettre aux visites médicales fixées avec la médecine du travail alors que sa.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M. [J] affirme qu'il a été désigné délégué syndical depuis le 1er avril 2010, qu'il bénéficie de 20 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-29.195

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M. [J] affirme qu'il a été désigné délégué syndical depuis le 1er avril 2010, qu'il bénéficie de 20 heures.

Extrait du texte

et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3134-10, alinéa 2, du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799

et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3134-10, alinéa 2, du.

Extrait du texte

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.