Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023

Mots-clés droit social

Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-10.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du tr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg a par ordonnance du 14 mai 2013 ordonné la fermeture, les dimanches et jours fériés, du magasin exploité par la société FHM sous l'enseigne « Carrefour express », à Strasbourg, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique,…