Code du travail
Article L. 3134-9 : texte et décisions associées
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Article L. 3134-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3134-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
Cour de cassation3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799
Cour de cassationque l'article L. 3134-10 du Code du Travail précise que les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 incluses dans le chapitre IV ne s'appliquent pas aux représentations musicales et théâtrales ; que le même article L 3134-10 du Code du Travail assortit cette non-application, donc la possibilité de faire travailler les salariés les dimanches et jours fériés uniquement pour "les seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799
que l'article L. 3134-10 du Code du Travail précise que les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 incluses dans le chapitre IV ne s'appliquent pas aux représentations musicales et théâtrales ; que le même article L 3134-10 du Code du Travail assortit cette non-application, donc la possibilité de faire travailler les salariés les dimanches et jours fériés uniquement pour "les seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Cour de cassation3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail peut s'exercer dans tous les cas où, alors que l'emploi dans l'établissement de salariés le.
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