L. 3134-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance… [...]
[...] Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; [...]