Code du travail
Article L. 3134-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3134-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3134-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
Cour de cassationaux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable ; Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif (SNC) Nive, filiale à 95 % de la société PMDIS, exploite sous l'enseigne Vet'affaires, à Forbach (Moselle), un magasin de vente au détail de vêtements et de linge de maison à bas prix ; que ce magasin est ouvert tous les dimanches de10.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable ; Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif (SNC) Nive, filiale à 95 % de la société PMDIS, exploite sous l'enseigne Vet'affaires, à Forbach (Moselle), un magasin de vente au détail de vêtements et de linge de maison à bas prix ; que ce magasin est ouvert tous les dimanches de10.
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Source et précautions
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