Code du travail

Article L. 3134-7 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3134-7

Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.

Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.

Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3134-7

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023

Cour de cassation

réversible) ; * toute l'argumentation développée par la partie requise démontre qu'elle conteste la réglementation applicable et entend passer outre l'interdiction qui lui a été signifiée. Il apparaît dès lors que l'unique moyen de faire respecter la réglementation en vigueur par la S.A.R.L. F.H.M. qui ne dispose d'aucune dérogation catégorielle (article L 3134-7 du Code du travail) ou individuelle, est de la condamner à fermer le commerce qu'elle exploite le dimanche, et les jours fériés, sous astreinte de 5.000 ¿ par infraction constatée et de réserver la compétence du juge des référés pour liquider l'astreinte en cas de besoin.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inspection du travail Procédure prud'homale Syndicat / organisation syndicale Temps de travail Travail de nuit / dimanche

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