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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3134-7

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L. 3134-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «La requête est fondée sur les dispositions de l'article L 3134-15 du Code du travail selon lesquelles : « L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et… [...]

13/01/2016 L 3134-7