Code du travail

Article L. 3134-7 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3134-7

Consulter le texte sur Légifrance

Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.

Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une énergie hydraulique irrégulière.

Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces dérogations.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3134-7

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023

Cour de cassation
Extrait du texte

S.A.R.L. F.H.M. qui ne dispose d'aucune dérogation catégorielle (article L 3134-7 du Code du travail) ou individuelle, est de la condamner à fermer le commerce qu'elle exploite le dimanche, et les jours fériés, sous astreinte de 5.000 ¿ par infraction constatée et de réserver la compétence du juge des référés pour liquider l'astreinte en cas de besoin. Le juge des référés n'a pas en revanche à se prononcer sur les modalités d'exécution de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023

S.A.R.L. F.H.M. qui ne dispose d'aucune dérogation catégorielle (article L 3134-7 du Code du travail) ou individuelle, est de la condamner à fermer le commerce qu'elle exploite le dimanche, et les jours fériés, sous astreinte de 5.000 ¿ par infraction constatée et de réserver la compétence du juge des référés pour liquider l'astreinte en cas de besoin. Le juge des référés n'a pas en revanche à se prononcer sur les modalités d'exécution de sa.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inspection du travailProcédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicaleTemps de travailTravail de nuit / dimanche

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3134-7

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance