Code du travail
Article L. 3134-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3134-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3134-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
Cour de cassationl'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; qu'en jugeant qu'il pouvait saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la fermeture le dimanche et les jours fériés d'un établissement nonobstant la circonstance qu'aucun salarié n'y était employé ces jours-là, la cour d'appel a violé l'article L. 3134-15 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les pouvoirs du président du tribunal de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; qu'en jugeant qu'il pouvait saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la fermeture le dimanche et les jours fériés d'un établissement nonobstant la circonstance qu'aucun salarié n'y était employé ces jours-là, la cour d'appel a violé l'article L. 3134-15 du code du travail par fausse application ; 2°/ que les pouvoirs du président du tribunal de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100
Cour de cassationl'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le.
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l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public ; qu'il en résulte que le.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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