L. 3133-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les dispositions relatives : 1° au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° F 20-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le juge ne peut sous prétexte d'interpréter sa décision en modifier les dispositions précises ; qu'en l'espèce, la présente cour d'appel a confirmé le jugement entrepris à l'exception des dispositions concernant la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat pour son compte, déclarée irrecevable ; que dans sa mo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de 11, l'article L. 3133-2 précisant que les heures de travail perdues par suite de chômage de ces jours ne donnent pas lieu à récupération et l'article L 3133-3 énonçant que le chômage de ces jours ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond. L'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que : les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : - le 1er janvier - le lundi de Pâques… [...]
[...] Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié… [...]
[...] Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié… [...]
[...] Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces chefs de demandes, alors, selon le moyen, que le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le cadre de l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est attribué aux salariés en vue de compense… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE La loi du 20 août 2008 a prévu un nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail : - soit un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 1 an :- soit un régime règlementaire supplétif permettant d'aménager les horaires sur quatre semaines… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain BMT à payer à chaque salarié une somme au titre du 1er mai 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales qui sont des jours fériés, au rang desquels figure le 1er mai ; que l'article L3133-4 du même code précis… [...]
[...] N° B 14-88.193 F-D N° 1327 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande principale ; Au cours de l'année 2008, les hasards du calendrier ont eu pour conséquence que le 1er mai et le jeudi de l'Ascension soient tombés le même jour. Un certain nombre de salariés de la SA Renault Retail Group ont alors saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils ont droit à un jour de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du Travail les jours fériés légaux sont au nombre de onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 3133-1 du code du travail prévoit que : «Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés I° Le 1 er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le la Mai ; 4° Le 8 Mai; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3133-1 du code du travail, le 1er mai et la fête de l'Ascension sont des jours fériés ; qu'il résulte de l'article L. 3133-3 du même code que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établiss… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 3133-1 du Code du travail précise que « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai; 5° L'Ascension; 6° Le lundi de Pentecôte; 7° Le 14 Juillet; 8° L'Assomption; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 Nove… [...]
[...] Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le jour férié, l'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi d e Pentecôte ; 7° le 14 juillet ; 8° l'Assomption ; 9° la Toussaint ; 10° le 11 novembr… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.3133-1 du Code du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est un jour férié, chômé et payé » ; que la Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entrep… [...]