Article L. 3133-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993

'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.

Extrait du texte

légales ; que s'y ajoutait le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L. 3133-4 du code du travail ; que la combinaison de ces deux textes conduisait en conséquence au droit pour chaque salarié d'avoir 11 jours fériés, et la coïncidence entre le 1er mai et le jour de l'Ascension devait donner lieu à un jour de congé supplémentaire, comme l'ont du reste retenu à la fois la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 23 mai 2013 et la Direction Générale du Travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.042

légales ; que s'y ajoutait le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L. 3133-4 du code du travail ; que la combinaison de ces deux textes conduisait en conséquence au droit pour chaque salarié d'avoir 11 jours fériés, et la coïncidence entre le 1er mai et le jour de l'Ascension devait donner lieu à un jour de congé supplémentaire, comme l'ont du reste retenu à la fois la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 23 mai 2013 et la Direction Générale du Travail .

Extrait du texte

de salariés saisonniers, intermittents ou temporaires ; que l'article L. 3133-4 du même code fait du 1er mai un jour férié et chômé ; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673

de salariés saisonniers, intermittents ou temporaires ; que l'article L. 3133-4 du même code fait du 1er mai un jour férié et chômé ; que l'article L. 3133-7-1° du même code prévoit que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail non rémunérée pour les salariés ; que l'article L. 3133-3-1 issu de la loi du 8 août 2016 ajoute que la liste des jours fériés chômés est définie par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par convention ou accord de branche .

Extrait du texte

lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche. L'article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé. Comme le fait observer à juste titre le syndicat, il résulte de la combinaison de ces deux textes que les salariés de la société KEOLIS LYON ont droit sur l'année à dix journées payées correspondant aux dix fêtes légales énumérées par la convention, qui sont des jours fériés, auxquelles s'ajoute la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.699

lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche. L'article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé. Comme le fait observer à juste titre le syndicat, il résulte de la combinaison de ces deux textes que les salariés de la société KEOLIS LYON ont droit sur l'année à dix journées payées correspondant aux dix fêtes légales énumérées par la convention, qui sont des jours fériés, auxquelles s'ajoute la.

Extrait du texte

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.769

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Extrait du texte

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.770

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Extrait du texte

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L 3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.774

que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L 3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas .

Extrait du texte

un jour férié et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D. 3122-7-3 du code du travail et que le vendredi non travaillé de la troisième semaine ne correspondait pas à un jour acquis au titre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.442

un jour férié et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D. 3122-7-3 du code du travail et que le vendredi non travaillé de la troisième semaine ne correspondait pas à un jour acquis au titre de.