Article L. 3133-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

) entré en vigueur le 1er avril 2015 ; que si effectivement les articles L 3133-4 et suivants du code du travail stipulent que le 1er mai est un jour férié et chômé et que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, le fait que le 1er mai 2015 coïncide avec le 3ème vendredi de la période de 3 semaines, qui est un jour non travaillé de l'horaire collectif, est dû au simple hasard du calendrier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-28.285

) entré en vigueur le 1er avril 2015 ; que si effectivement les articles L 3133-4 et suivants du code du travail stipulent que le 1er mai est un jour férié et chômé et que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, le fait que le 1er mai 2015 coïncide avec le 3ème vendredi de la période de 3 semaines, qui est un jour non travaillé de l'horaire collectif, est dû au simple hasard du calendrier .

Extrait du texte

sont des jours fériés, au rang desquels figure le 1er mai ; que l'article L3133-4 du même code précise toutefois que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que le 1er mai a ainsi un statut différent en ce qu'il est un jour férié et obligatoirement chômé, obligeant l'employeur en cas de travail à payer en plus du salaire une indemnité égale au montant de ce salaire ; que ce dernier élément constitue le point essentiel de distinction entre le 1 er mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.829

sont des jours fériés, au rang desquels figure le 1er mai ; que l'article L3133-4 du même code précise toutefois que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que le 1er mai a ainsi un statut différent en ce qu'il est un jour férié et obligatoirement chômé, obligeant l'employeur en cas de travail à payer en plus du salaire une indemnité égale au montant de ce salaire ; que ce dernier élément constitue le point essentiel de distinction entre le 1 er mai.

Extrait du texte

le 11 novembre, le jour de Noël, soit 11 jours fériés. L'article L.3133-4 et suivants du code du travail précise que le 1er mai est jour férié et chômé et que les salariés travaillant ce jour-là ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de 1'employeur. Il est ainsi constant que les jours fériés ne sont pas à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et n'ouvrent donc droit à aucune majoration de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215

le 11 novembre, le jour de Noël, soit 11 jours fériés. L'article L.3133-4 et suivants du code du travail précise que le 1er mai est jour férié et chômé et que les salariés travaillant ce jour-là ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de 1'employeur. Il est ainsi constant que les jours fériés ne sont pas à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et n'ouvrent donc droit à aucune majoration de salaire.

Extrait du texte

'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés légaux autres que le 1er mai ne sont pas nécessairement chômés dans l'entreprise et que le Code du Travail ne garantit ni un nombre fixe et constant de jours fériés par an, ni un jour de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident ; qu'en l'espèce, selon l'article 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587

'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés légaux autres que le 1er mai ne sont pas nécessairement chômés dans l'entreprise et que le Code du Travail ne garantit ni un nombre fixe et constant de jours fériés par an, ni un jour de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident ; qu'en l'espèce, selon l'article 5.

Extrait du texte

9° La Toussaint; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Non» ; que l'article L. 3133-4 du code du travail prévoit que « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que ces dispositions légales prévoient uniquement le chômage du 1er mai ; qu'en ce qui concerne le traitement des autres dix jours fériés, en l'absence de dispositions légales, il convient d'examiner les dispositions des accords collectifs ; que le code du travail ne se prononce pas davantage sur la coïncidence de 2 jours fériés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21.684

9° La Toussaint; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Non» ; que l'article L. 3133-4 du code du travail prévoit que « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que ces dispositions légales prévoient uniquement le chômage du 1er mai ; qu'en ce qui concerne le traitement des autres dix jours fériés, en l'absence de dispositions légales, il convient d'examiner les dispositions des accords collectifs ; que le code du travail ne se prononce pas davantage sur la coïncidence de 2 jours fériés .

Extrait du texte

des deux mois précédant le jour férié considéré ; que selon les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 dudit code, le 1er mai est un jour férié et chômé, sans préjudice de la faculté pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, d'employer les salariés le jour du 1er mai à condition de leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380

des deux mois précédant le jour férié considéré ; que selon les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 dudit code, le 1er mai est un jour férié et chômé, sans préjudice de la faculté pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, d'employer les salariés le jour du 1er mai à condition de leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire .

Extrait du texte

fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : "Le 1er mai est jour férié et chômé". Aucune de ces dispositions ne prévoit que les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 sont obligatoirement chômés : seul le premier mai est dans ce cas. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables aux salariés. L'article 32 de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816

fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : "Le 1er mai est jour férié et chômé". Aucune de ces dispositions ne prévoit que les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 sont obligatoirement chômés : seul le premier mai est dans ce cas. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables aux salariés. L'article 32 de la convention collective.

Extrait du texte

ce qu'il est dirigé contre MM. Brian Y..., et autres ; Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... et des cinquante-cinq autres salariés, les arrêts retiennent que la convention collective de l'industrie textile applicable prévoit en son article 66 qu'indépendamment du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-13.088

ce qu'il est dirigé contre MM. Brian Y..., et autres ; Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... et des cinquante-cinq autres salariés, les arrêts retiennent que la convention collective de l'industrie textile applicable prévoit en son article 66 qu'indépendamment du.

Extrait du texte

suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; que l'article L3133-4 du code du travail prévoit :« Le 1er mai est jour férié.et chômé » ; que l'article 18 de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection, applicable dans l'entreprise, prévoit : - que chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire, - que le travail du dimanche et des jours fériés ne peut être qu'exceptionnel, - que le 1er mai est chômé et payé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.823

suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; que l'article L3133-4 du code du travail prévoit :« Le 1er mai est jour férié.et chômé » ; que l'article 18 de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection, applicable dans l'entreprise, prévoit : - que chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire, - que le travail du dimanche et des jours fériés ne peut être qu'exceptionnel, - que le 1er mai est chômé et payé .

Extrait du texte

du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est un jour férié, chômé et payé » ; que la Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entreprise prévoit, en son article 31 : « les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés » ; qu'il apparaît donc que cette Convention collective reconnaît le caractère férié et chômé de tous les jours fériés et notamment du jeudi de l'ascension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956

du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est un jour férié, chômé et payé » ; que la Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entreprise prévoit, en son article 31 : « les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés » ; qu'il apparaît donc que cette Convention collective reconnaît le caractère férié et chômé de tous les jours fériés et notamment du jeudi de l'ascension .

Extrait du texte

à l'origine du présent litige ; mais que cependant, au sens de l'article L. 3133-4 du Code du Travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé et ne peut donner lieu à une réduction de salaire ; que toutefois, certaines dispositions conventionnelles peuvent décider que tout ou partie des fêtes légales travaillées qui sont par nature des jours fériés peuvent donner lieu à une majoration de salaire ; mais que pour autant, à défaut de stipulation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.411

à l'origine du présent litige ; mais que cependant, au sens de l'article L. 3133-4 du Code du Travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé et ne peut donner lieu à une réduction de salaire ; que toutefois, certaines dispositions conventionnelles peuvent décider que tout ou partie des fêtes légales travaillées qui sont par nature des jours fériés peuvent donner lieu à une majoration de salaire ; mais que pour autant, à défaut de stipulation.

Extrait du texte

et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-20.671

et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment du 1er mai, les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14.