Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2014

Numéro d'affaire

12-19.587

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956

Résumé

L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 9 mars 2012), que M. X..., salarié de la société Forclum Armor, devenue Eiffage énergie Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous astreinte, de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés pour les jours de l'Ascension 2008 et du 15 août 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 : Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; qu'en consé…