Article L. 3133-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

salaires des salariés concernés conformément aux dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois ans [lire mois] d'ancienneté, de sorte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-21.966

salaires des salariés concernés conformément aux dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois ans [lire mois] d'ancienneté, de sorte que l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 23 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit l'octroi d'un jour de repos rémunéré de compensation uniquement au profit du salarié dont le jour de repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, lorsqu'un jour férié tombe le dimanche et que le salarié a effectivement assuré son service un jour férié légal ou que ce jour férié a coïncidé avec son repos hebdomadaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.357

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 23 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit l'octroi d'un jour de repos rémunéré de compensation uniquement au profit du salarié dont le jour de repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, lorsqu'un jour férié tombe le dimanche et que le salarié a effectivement assuré son service un jour férié légal ou que ce jour férié a coïncidé avec son repos hebdomadaire .

Extrait du texte

jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail. Par ailleurs, les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif, de sorte que ces jours de repos ne peuvent être comptés comme des jours de congés payés pour vérifier le respect par l'employeur de l'attribution des trente jours ouvrables de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.365

jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail. Par ailleurs, les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif, de sorte que ces jours de repos ne peuvent être comptés comme des jours de congés payés pour vérifier le respect par l'employeur de l'attribution des trente jours ouvrables de congés payés.

Extrait du texte

jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif. Ainsi ces jours de repos ne peuvent être comptés comme des jours de congés payés pour vérifier le respect par l'employeur de l'attribution des trente jours ouvrables de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-15.638

jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif. Ainsi ces jours de repos ne peuvent être comptés comme des jours de congés payés pour vérifier le respect par l'employeur de l'attribution des trente jours ouvrables de congés payés.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces jours seraient soit non payés soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces jours seraient soit non payés soit.

Extrait du texte

durée légale de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.702

durée légale de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1er.

Extrait du texte

durée légale de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.703

durée légale de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société Schappe techniques. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1er.