Article L. 3133-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372

publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël .

Extrait du texte

à l'ensemble des Jours fériés mentionnés à l'article L222-1 devenu L3133-1 du code du travail. Le requérant fait valoir qu'il n'a pas été rempli de ses droits en la matière au motif que la société défenderesse ne lui accorde que 22 jours ouvrés de congés et qu'elle remplace les 3 jours manquants par des jours de réduction du temps de travail. Il sollicite en conséquence de manière forfaitaire le paiement d'une somme annuelle équivalente à trois jours de congés payés pour les années 2006 à 2013 incluses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029

à l'ensemble des Jours fériés mentionnés à l'article L222-1 devenu L3133-1 du code du travail. Le requérant fait valoir qu'il n'a pas été rempli de ses droits en la matière au motif que la société défenderesse ne lui accorde que 22 jours ouvrés de congés et qu'elle remplace les 3 jours manquants par des jours de réduction du temps de travail. Il sollicite en conséquence de manière forfaitaire le paiement d'une somme annuelle équivalente à trois jours de congés payés pour les années 2006 à 2013 incluses.

Extrait du texte

Noël, le 26 décembre, en application des articles L. 3133-2 , L. 3133-3 et L. 3133-13 du code du travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la de condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents à ce titre pour les années 2002 à 2016, outre des dommages et intérêts, et à lui enjoindre de modifier son calcul qui doit tenir compte des deux jours fériés chômés spécifiques au département d'Alsace-Moselle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.571

Noël, le 26 décembre, en application des articles L. 3133-2 , L. 3133-3 et L. 3133-13 du code du travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la de condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents à ce titre pour les années 2002 à 2016, outre des dommages et intérêts, et à lui enjoindre de modifier son calcul qui doit tenir compte des deux jours fériés chômés spécifiques au département d'Alsace-Moselle .

Extrait du texte

d'heures payées vous concernant ; or, aux termes d'une part de l'article L3133-1 du code du travail « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques, 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; L'ascension ; le lundi de pentecôte, le 14 juillet ; l'assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ; le Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.944

d'heures payées vous concernant ; or, aux termes d'une part de l'article L3133-1 du code du travail « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques, 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; L'ascension ; le lundi de pentecôte, le 14 juillet ; l'assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ; le Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de.

Extrait du texte

une somme au titre du 1er mai 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales qui sont des jours fériés, au rang desquels figure le 1er mai ; que l'article L3133-4 du même code précise toutefois que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que le 1er mai a ainsi un statut différent en ce qu'il est un jour férié et obligatoirement chômé, obligeant l'employeur en cas de travail à payer en plus du salaire une indemnité égale au montant de ce salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.829

une somme au titre du 1er mai 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L 3133-1 du code du travail énumère les fêtes légales qui sont des jours fériés, au rang desquels figure le 1er mai ; que l'article L3133-4 du même code précise toutefois que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que le 1er mai a ainsi un statut différent en ce qu'il est un jour férié et obligatoirement chômé, obligeant l'employeur en cas de travail à payer en plus du salaire une indemnité égale au montant de ce salaire .

Extrait du texte

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 4), oralement reprises, la société FPT Powertrain Technologie France soutenait, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 à 6), qu'au titre de l'année 2013, M. [F] avait effectivement bénéficié de ces 3 jours de RTT, respectivement le 23 janvier et les 7 et 21 février .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.075

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 4), oralement reprises, la société FPT Powertrain Technologie France soutenait, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 à 6), qu'au titre de l'année 2013, M. [F] avait effectivement bénéficié de ces 3 jours de RTT, respectivement le 23 janvier et les 7 et 21 février .

Extrait du texte

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 4), oralement reprises, la société FPT Powertrain Technologie France soutenait, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 à 6), qu'au titre de l'année 2013, M. [I] avait effectivement bénéficié de ces 3 jours de RTT, respectivement les 10 et 24 mai et le 24 juin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.076

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (p. 4), oralement reprises, la société FPT Powertrain Technologie France soutenait, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 à 6), qu'au titre de l'année 2013, M. [I] avait effectivement bénéficié de ces 3 jours de RTT, respectivement les 10 et 24 mai et le 24 juin .

Extrait du texte

abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique exemple en 2009, le 1er janvier était un jeudi, le lundi de Pâques nécessairement un lundi et plus précisément le 13 avril, le 1er mai un vendredi, le 08 mai un vendredi, l'ascension le jeudi 21 mai, le lundi de pentecôte le 15 août, la toussaint le samedi 1er novembre, le 11 novembre un mardi et le jour de Noël le jeudi 25 décembre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.655

abstraction des jours fériés tels que désignés par l'article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique exemple en 2009, le 1er janvier était un jeudi, le lundi de Pâques nécessairement un lundi et plus précisément le 13 avril, le 1er mai un vendredi, le 08 mai un vendredi, l'ascension le jeudi 21 mai, le lundi de pentecôte le 15 août, la toussaint le samedi 1er novembre, le 11 novembre un mardi et le jour de Noël le jeudi 25 décembre .

Extrait du texte

fériés liés aux fêtes légales, telles que désignées par l'article L.3133-1 du code du travail, a "omis" de les déduire de son calcul et sollicite également paiement d'heures supplémentaires au titre de ces jours pourtant supposés non travaillés. Pareillement, à suivre M. [P] dans son postulat, il aurait de même au cours du dernier trimestre de l'année 2011 et pendant toute la période d'arrêt de travail pour maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.303

fériés liés aux fêtes légales, telles que désignées par l'article L.3133-1 du code du travail, a "omis" de les déduire de son calcul et sollicite également paiement d'heures supplémentaires au titre de ces jours pourtant supposés non travaillés. Pareillement, à suivre M. [P] dans son postulat, il aurait de même au cours du dernier trimestre de l'année 2011 et pendant toute la période d'arrêt de travail pour maladie.

Extrait du texte

3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975

3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2 et L. 3133-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord de groupe applicable fixe un principe général de 35 heures par semaine et prévoit notamment, parmi les horaires des personnels dont l'activité est directement liée à la production, ceux du personnel « en 3 x 8 » dont le cycle est de 12 semaines, l'objectif étant d'obtenir une moyenne de temps de présence de 35.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.005

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2 et L. 3133-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord de groupe applicable fixe un principe général de 35 heures par semaine et prévoit notamment, parmi les horaires des personnels dont l'activité est directement liée à la production, ceux du personnel « en 3 x 8 » dont le cycle est de 12 semaines, l'objectif étant d'obtenir une moyenne de temps de présence de 35.

Extrait du texte

de la coïncidence en 2008 des deux jours fériés. Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le premier mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël, soit 11 jours fériés. L'article L.3133-4 et suivants du code du travail précise que le 1er mai est jour férié et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215

de la coïncidence en 2008 des deux jours fériés. Aux termes de l'article L 3133-1 du code du travail, constituent des jours fériés, les fêtes légales suivantes : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le premier mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël, soit 11 jours fériés. L'article L.3133-4 et suivants du code du travail précise que le 1er mai est jour férié et.