Article L. 3133-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de l'ascension de l'année 2008. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du Travail les jours fériés légaux sont au nombre de onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587

de l'ascension de l'année 2008. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du Travail les jours fériés légaux sont au nombre de onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés légaux.

Extrait du texte

paiement d'un jour de congé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément au premier de ces textes, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892

paiement d'un jour de congé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément au premier de ces textes, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses.

Extrait du texte

normal, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles L. 3133-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.948

normal, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles L. 3133-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

au cours des deux mois précédant le jour férié considéré ; que l'article L. 3133-1 du code du travail dispose que : « Les fêtes légales ciaprès désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier, 2° le lundi de Pâques, 3° le 1er mai, 4° le 8 mai, 5° l'Ascension, 6° le lundi de Pentecôte, 7° le 14 juillet, 8° l'Assomption, 9° la Toussaint, 10° le 11 novembre, 11° le jour de Noël » ; qu'en vertu de ce qui précède, il convient de considérer que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-20.399

au cours des deux mois précédant le jour férié considéré ; que l'article L. 3133-1 du code du travail dispose que : « Les fêtes légales ciaprès désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier, 2° le lundi de Pâques, 3° le 1er mai, 4° le 8 mai, 5° l'Ascension, 6° le lundi de Pentecôte, 7° le 14 juillet, 8° l'Assomption, 9° la Toussaint, 10° le 11 novembre, 11° le jour de Noël » ; qu'en vertu de ce qui précède, il convient de considérer que Monsieur X...

Extrait du texte

conseil de prud'hommes a méconnu la règle précitée et violé les articles L. 3133-1 du code du travail, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966 et 2.2.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 1999 pris en application de la loi du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.977

conseil de prud'hommes a méconnu la règle précitée et violé les articles L. 3133-1 du code du travail, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966 et 2.2.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 1999 pris en application de la loi du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail .

Extrait du texte

fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; que l'article 5.1.2. précise que les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa précédent tombent pendant une période de chômage intempérie ou pendant le congé payé ; que Monsieur X... fait valoir qu'au sein de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICSRHONE ALPES AUVERGNE, du fait d'un usage général, constant et fixe, les jours fériés sont chômés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598

fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; que l'article 5.1.2. précise que les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa précédent tombent pendant une période de chômage intempérie ou pendant le congé payé ; que Monsieur X... fait valoir qu'au sein de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICSRHONE ALPES AUVERGNE, du fait d'un usage général, constant et fixe, les jours fériés sont chômés .

Extrait du texte

dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3133-1 du code du travail, le 1er mai et la fête de l'Ascension sont des jours fériés ; qu'il résulte de l'article L. 3133-3 du même code que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380

dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3133-1 du code du travail, le 1er mai et la fête de l'Ascension sont des jours fériés ; qu'il résulte de l'article L. 3133-3 du même code que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré .

Extrait du texte

des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; que les articles L.3133-1 et suivants du Code du Travail énumèrent les fêtes légales désignées comme des jours fériés, prévoient que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire sous réserve de certaines conditions d'ancienneté et de présence et précisent que le 1er mai est un jour férié et chômé ; qu'autrement dit seul ce dernier jour férié est obligatoirement chômé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816

des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; que les articles L.3133-1 et suivants du Code du Travail énumèrent les fêtes légales désignées comme des jours fériés, prévoient que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire sous réserve de certaines conditions d'ancienneté et de présence et précisent que le 1er mai est un jour férié et chômé ; qu'autrement dit seul ce dernier jour férié est obligatoirement chômé .

Extrait du texte

que les onze jours fériés légaux annuels sont, selon l'article L.3133-1 du Code du travail, les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre ; que ces jours, lorsqu'ils ont été travaillés, donnent droit en récupération à 6 jours déterminés par l'encadrement et 5 autres en portefeuille à l'initiative du salarié ; que, selon l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.413

que les onze jours fériés légaux annuels sont, selon l'article L.3133-1 du Code du travail, les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre ; que ces jours, lorsqu'ils ont été travaillés, donnent droit en récupération à 6 jours déterminés par l'encadrement et 5 autres en portefeuille à l'initiative du salarié ; que, selon l'.

Extrait du texte

de salaire et congés payés pour le 1er mai 2008. AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5) l'Ascension ; 6) le lundi de Pentecôte ; 7) le 14 juillet ; 8) l'Assomption ; 9) la Toussaint ; 10) le 11 novembre ; 11) le jour de Noël. que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-17.745

de salaire et congés payés pour le 1er mai 2008. AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5) l'Ascension ; 6) le lundi de Pentecôte ; 7) le 14 juillet ; 8) l'Assomption ; 9) la Toussaint ; 10) le 11 novembre ; 11) le jour de Noël. que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : ".

Extrait du texte

salaire et congés payés pour le 1er mai 2008. AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5) l'Ascension ; 6) le lundi de Pentecôte ; 7) le 14 juillet ; 8) l'Assomption ; 9) la Toussaint ; 10) le 11 novembre ; 11) le jour de Noël. que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.696

salaire et congés payés pour le 1er mai 2008. AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5) l'Ascension ; 6) le lundi de Pentecôte ; 7) le 14 juillet ; 8) l'Assomption ; 9) la Toussaint ; 10) le 11 novembre ; 11) le jour de Noël. que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit .