Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.977

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2013

Numéro d'affaire

12-16.977

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02118

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 9 février 2012), que Mme X... travaille depuis le 2 septembre 1991 au sein de l'Association de Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) dont l'activité est soumise à la convention collective des services et établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que son horaire hebdomadaire de 35 heures est réparti du lundi au vendredi sur une amplitude journalière de 8 heures avec repos le samedi, le dimanche et le mercredi matin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement de demi-journées RTT coïncidant avec un jour férié sur cinq ans ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à ob…