Article L. 3133-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

que l'article 421 de la convention collective rappelle certes les dispositions de l'article L.3133-1 du Code du travail énumérant les jours fériés légaux ; que toutefois, l'article suivant immédiatement est intitulé « rémunération des jours fériés légaux » précisant qu'ils sont chômés et rémunérés ; qu'il en résulte donc que la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités prévoit de manière expresse que les salariés qui y sont soumis ont droit au paiement des onze jours fériés légaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960

que l'article 421 de la convention collective rappelle certes les dispositions de l'article L.3133-1 du Code du travail énumérant les jours fériés légaux ; que toutefois, l'article suivant immédiatement est intitulé « rémunération des jours fériés légaux » précisant qu'ils sont chômés et rémunérés ; qu'il en résulte donc que la Convention collective des Centres de gestion agréés et habilités prévoit de manière expresse que les salariés qui y sont soumis ont droit au paiement des onze jours fériés légaux .

Extrait du texte

de jour férié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le jour férié, l'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi d e Pentecôte ; 7° le 14 juillet ; 8° l'Assomption ; 9° la Toussaint ; 10° le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ; que l'article L3133-3 du même code précise que le chômage des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.823

de jour férié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le jour férié, l'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1 er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le lundi d e Pentecôte ; 7° le 14 juillet ; 8° l'Assomption ; 9° la Toussaint ; 10° le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ; que l'article L3133-3 du même code précise que le chômage des.

Extrait du texte

fait référence aux jours fériés tels qu'ils sont définis par l'article L. 3133-1 du code du travail et qu'en conséquence la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension implique que les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension ; Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956

fait référence aux jours fériés tels qu'ils sont définis par l'article L. 3133-1 du code du travail et qu'en conséquence la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension implique que les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail doivent bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension ; Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre.

Extrait du texte

aura bénéficié du chômage de toutes les fêtes légales fixées par l'article L 3133-1 du Code du travail à l'exception du jeudi de l'Ascension ; que cette situation imprécise ne peut s'expliquer que par des nécessités organisationnelles liées à l'activité même de la société L.C.M. ; que les magasins qu'elle approvisionne sont en effet fermés ou en ouverture partielle les jours fériés, ce qui réduit ou supprime d'évidence les activités de préparation des commandes et de livraison .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-11.304

aura bénéficié du chômage de toutes les fêtes légales fixées par l'article L 3133-1 du Code du travail à l'exception du jeudi de l'Ascension ; que cette situation imprécise ne peut s'expliquer que par des nécessités organisationnelles liées à l'activité même de la société L.C.M. ; que les magasins qu'elle approvisionne sont en effet fermés ou en ouverture partielle les jours fériés, ce qui réduit ou supprime d'évidence les activités de préparation des commandes et de livraison .

Extrait du texte

conseil de prud'hommes a violé l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ que lorsqu'un accord national inclut dans le nombre annuel limité de jours de repos et de congés accordés aux salariés "les jours chômés dans l'entreprise", l'employeur de salariés qui bénéficient, en vertu du droit local mosellan.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617

conseil de prud'hommes a violé l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ que lorsqu'un accord national inclut dans le nombre annuel limité de jours de repos et de congés accordés aux salariés "les jours chômés dans l'entreprise", l'employeur de salariés qui bénéficient, en vertu du droit local mosellan.

Extrait du texte

du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, l'article L.3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de travail annuel sont fixés par les dispositions de l'accord de branche UNED du 1er avril 1999, accord étendu par arrêté du 4 août 1999 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.951

du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, l'article L.3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de travail annuel sont fixés par les dispositions de l'accord de branche UNED du 1er avril 1999, accord étendu par arrêté du 4 août 1999 .

Extrait du texte

du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, l'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de travail annuel sont fixés par les dispositions de l'accord de branche UNED du 1er avril 1999, accord étendu par arrêté du 4 août 1999 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.953

du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, l'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales et les dates de ces jours fériés chômés ; que les articles 11-01-1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, appliquée dans l'entreprise, en fixent les modalités d'application aux salariés ; que les modalités de calcul du temps de travail annuel sont fixés par les dispositions de l'accord de branche UNED du 1er avril 1999, accord étendu par arrêté du 4 août 1999 .

Extrait du texte

2008 et de la réponse du Ministre du Travail du 15.02.08 ; l'article L 3133-1 du Code du Travail indique que certaines fêtes légales dont le 1er mai et l'Ascension sont des jours fériés ; il ne garantit ni un nombre fixe et constant de jours fériés par an, ni un jour de repos supplémentaire, lorsque deux jours fériés coïncident ; il en va de même en droit local à cette nuance près que l'ordonnance du 16.08.1892 reprise dans l'article L 3134-13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911

2008 et de la réponse du Ministre du Travail du 15.02.08 ; l'article L 3133-1 du Code du Travail indique que certaines fêtes légales dont le 1er mai et l'Ascension sont des jours fériés ; il ne garantit ni un nombre fixe et constant de jours fériés par an, ni un jour de repos supplémentaire, lorsque deux jours fériés coïncident ; il en va de même en droit local à cette nuance près que l'ordonnance du 16.08.1892 reprise dans l'article L 3134-13.

Extrait du texte

chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) ; qu'il n'en résulte aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire, lorsque, par exception deux jours fériés coïncident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-24.002

chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) ; qu'il n'en résulte aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire, lorsque, par exception deux jours fériés coïncident .

Extrait du texte

imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; l'article L. 3133-1 du code du travail dispose : Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : l) Le 1er Janvier ; 2) Le lundi de Pâques ; 3) Le 1er Mai ; 4) Le 8 Mai ; 5) L'Ascension ; 6) Le lundi de Pentecôte ; 7) Le 14 Juillet ; 8) L'Assomption ; 9) La Toussaint ; 10) Le 11 Novembre ; 11) Le jour de Noël ; l'article L. 3133-3 du code du travail précise : « Le chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; l'article L. 3133-1 du code du travail dispose : Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : l) Le 1er Janvier ; 2) Le lundi de Pâques ; 3) Le 1er Mai ; 4) Le 8 Mai ; 5) L'Ascension ; 6) Le lundi de Pentecôte ; 7) Le 14 Juillet ; 8) L'Assomption ; 9) La Toussaint ; 10) Le 11 Novembre ; 11) Le jour de Noël ; l'article L. 3133-3 du code du travail précise : « Le chômage.

Extrait du texte

Les dispositions du Code du travail en question sont les suivantes : >article L. 3133-1 du Code du travail, "Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : …/… 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension…/… ; > article L. 3133-2 : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955

Les dispositions du Code du travail en question sont les suivantes : >article L. 3133-1 du Code du travail, "Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : …/… 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension…/… ; > article L. 3133-2 : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé .

Extrait du texte

base légale au regard de l'article L. 3132-27, in fine, ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail ; 3°/ dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par, décision du maire et que l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.176

base légale au regard de l'article L. 3132-27, in fine, ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail ; 3°/ dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par, décision du maire et que l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé ; qu'en.