Article L. 3133-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

qu'il ne résulte aucun avantage particulier de ce simple renvoi aux articles L. 3133-1 et suivants du code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour lui accorder une indemnité compensatrice, que "M. X... était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire … y compris lorsque deux jours fériés coïncident le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346

qu'il ne résulte aucun avantage particulier de ce simple renvoi aux articles L. 3133-1 et suivants du code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour lui accorder une indemnité compensatrice, que "M. X... était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire … y compris lorsque deux jours fériés coïncident le.

Extrait du texte

de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail et les articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'en affirmant que l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.309

de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ensemble l'article L. 3133-1 du code du travail et les articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'en affirmant que l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Extrait du texte

les jours fériés et les ponts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du travail, la loi énumère de façon limitative la liste des jours fériés ; à l'exception du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé et payé, ces jours peuvent être travaillés, sans majoration de salaire sauf disposition conventionnelle plus favorable ; s'ils ne sont pas travaillés, ils ne peuvent cependant donner lieu à récupération contrairement aux jours de "pont", entraînant le chômage d'un jour ouvrable précédent ou suivant le jour férié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-68.237

les jours fériés et les ponts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du travail, la loi énumère de façon limitative la liste des jours fériés ; à l'exception du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé et payé, ces jours peuvent être travaillés, sans majoration de salaire sauf disposition conventionnelle plus favorable ; s'ils ne sont pas travaillés, ils ne peuvent cependant donner lieu à récupération contrairement aux jours de "pont", entraînant le chômage d'un jour ouvrable précédent ou suivant le jour férié .

Extrait du texte

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du Code du Travail énonce les fêtes légales désignées comme des jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133-5 du code du travail ; que cependant, dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ce qui est le cas de la SA ESTERRA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du Code du Travail énonce les fêtes légales désignées comme des jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133-5 du code du travail ; que cependant, dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, ce qui est le cas de la SA ESTERRA.

Extrait du texte

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.343

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes, visées par la Cour d'appel pour accorder des heures majorées au titre du «travail» qu'aurait effectué M. X... «le dimanche ou un jour férié», n'ouvrent droit à majoration que pour les heures effectuées «le dimanche» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.933

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes, visées par la Cour d'appel pour accorder des heures majorées au titre du «travail» qu'aurait effectué M. X... «le dimanche ou un jour férié», n'ouvrent droit à majoration que pour les heures effectuées «le dimanche» .

Extrait du texte

septembre 1982 sont précisément les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 (L. 222-1 ancien) du Code du travail ; que l'article 41 de cet accord du 1er septembre 1982 fixe la durée des congés annuels à 25 jours ouvrés et précise en son alinéa 2 : « par ailleurs, si des jours fériés tombent un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche et à concurrence de 2 jours, le salarié aura droit à un congé supplémentaire équivalent, à prendre à une date proposée par le salarié » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-20.731

septembre 1982 sont précisément les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 (L. 222-1 ancien) du Code du travail ; que l'article 41 de cet accord du 1er septembre 1982 fixe la durée des congés annuels à 25 jours ouvrés et précise en son alinéa 2 : « par ailleurs, si des jours fériés tombent un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche et à concurrence de 2 jours, le salarié aura droit à un congé supplémentaire équivalent, à prendre à une date proposée par le salarié » .

Extrait du texte

1966 rappelle les 11 jours fériés et fêtes légales définis à l'article L. 3133-1 du code du travail (ancien article L. 222-1) ; que les salariés bénéficient du repos ces jours-là, sans que ce repos entraîne de diminution de salaire ; que ces journées sont, en d'autres termes, chômées et payées ; qu'il s'en déduit que tout travail un jour férié entraîne pour le salarié le bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée ; que l'article 10 de l'annexe 1 à cette convention collective prévoit l'indemnité pour travail dimanches et jours fériés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-44.910

1966 rappelle les 11 jours fériés et fêtes légales définis à l'article L. 3133-1 du code du travail (ancien article L. 222-1) ; que les salariés bénéficient du repos ces jours-là, sans que ce repos entraîne de diminution de salaire ; que ces journées sont, en d'autres termes, chômées et payées ; qu'il s'en déduit que tout travail un jour férié entraîne pour le salarié le bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée ; que l'article 10 de l'annexe 1 à cette convention collective prévoit l'indemnité pour travail dimanches et jours fériés .

Extrait du texte

L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.555

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.557

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.562

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .