Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-45.370

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2008

Numéro d'affaire

07-45.370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quarante-trois autres salariés de la société Ug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et quarante-trois autres salariés de la société Ugine et Alz France travaillant sur le site de Gueugnon ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société soit condamnée à leur restituer des jours de congés payés non pris, des jours fériés non chômés ainsi que des rappels de prime d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés tr…