Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2017

Numéro d'affaire

14-15.135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Résumé

Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 1037 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° R 14-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT ADAPEI 64, dont le siège est [...], 2°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...], 3°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Marie-Josée A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Monique HHHHHH..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Etiennette B..., domiciliée[...], 7°/ à M. Pascal C..., domicilié [...], 8°/ à M. J…