Code du travail
Article L. 3121-11 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3121-11
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06246
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051675
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 octobre 2026, 23/01410
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492
Cour de cassationPers. 557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable. Elle peut, pour un même poste ou un même agent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492
Pers. 557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable. Elle peut, pour un même poste ou un même agent.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02351
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.