Article L. 3121-11 : texte et décisions associées

calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. A défaut de disposition conventionnelle, l'article 18 IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 prévoyait que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Au vu des éléments soumis à son appréciation et compte tenu des heures supplémentaires précédemment retenues, la cour constate le dépassement du contingent annuel à hauteur de 281 heures pour l'année 2018 et de 177 heures pour l'année 2019.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » L'article D. 3121-24 du code du travail précise : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.(') ». Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l'article L.

En conséquence, il convient par infirmation du jugement entrepris de fixer au passif de la procédure collective de la société [10] une créance de 6.063,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 606,34 euros brut de congés payés afférents. 2 - Sur la demande de contrepartie en repos Par application des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail et de l'article 5-3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, une contrepartie en repos est dûe au salarié lorsque le contingent applicable aux établissements saisonniers est dépassé, soit 270 heures supplémentaires par trimestre civil.

8 654,16 euros bruts au titre des heures contractuellesde janvier à décembre 2016 et la somme 865,42 euros de congés payés afférents, - 3295,86 euros bruts au titre des heures contractuelles de janvier à avril 2017 et la somme 329,59 euros de congés payés afférents. La société [2] est condamnée à payer ces sommes à M. [C]. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande d'indemnité au titre des repos compensateur : En vertu de l'article L.3121-11 devenu L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

pour 2016,166 heures représentants un rappel de salaires de 6927,18 € ; pour 2017,154 heures représentants un rappel de salaires de 6284,24 € ; pour 2018,162 heures représentants un rappel de salaires de 6621,82 € ; pour 2019,83 heures représentants un rappel de salaires de 3391,12 €. Il convient d'y ajouter les congés payés afférents. Sur les repos compensateurs L'article L3121-11 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 dispose : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La société Résidence de Roquilieu sollicite l'infirmation du jugement sans développer de moyen. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur obligatoire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires défini par la convention en application de l'article L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. La salariée a fourni un décompte précis des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel fixé par la loi à 220 heures par an en l'absence de dispositions contraires de la convention collective applicable.

Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

412,11 euros au titre des congés payés afférents, compte tenu de 188,50 heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 180 heures en 2015, 170 en 2016 et 6 en 2017) qu'en allouant au salarié une somme de 1 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code : 19.

fait droit à l'intégralité de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, qui impliquait le dépassement du contingent individuel annuel d'heures supplémentaires en 2014 et 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail rattaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 : 10.

congés payés"; qu'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.

au profit de celle-ci, outre le salaire de base, chaque mois, 17,33 heures supplémentaires majorées au taux de 25 %. Dès lors, en considération des éléments de preuve produits devant la cour, il est établi que Mme [N] a valablement été payées de heures supplémentaires accomplies au profit de M.[W]. L'article L.3121-30 du code du travail, ancien article L.3121-11 du même code, prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. L'article 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, en vigueur à l'époque de la relation de travail litigieuse, prévoit que : paragraphe B.

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.