Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06153 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Z

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu en date du 25 février 2021 par Conseil de Prud'hommes de PARIS sous le RG F 19/06200 confirmé par l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en date du 7 février 2024, partiellement cassé par la Cour de cassation en date du 11 juin 2025.

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

Monsieur [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

DEFENDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madane Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [N], né en 1994, a été engagé par la SAS [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 en qualité de responsable de production, statut cadre 1.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de boulangerie et de la pâtisserie.

M. [N] et son ex-épouse Mme [C] [O], divorcée [N], également engagée au sein de la société [2], bénéficiaient d'un avantage en nature à savoir la mise à disposition d' un appartement situé au-dessus de l'établissement sis [Adresse 3].

Par courrier du 14 janvier 2019, M. [N] a présenté sa démission avec un préavis minimum de deux mois en indiquant que « malgré [son] souhait de démission plus tardif, il [était] pour [lui] impossible de continuer dans de bonnes conditions plus tard en raison de problème relationnel ». La rupture de la relation de travail était fixée au 23 mars 2019.

Par courrier du 18 février 2019, M. [N] a alerté la société [3] de l'étoile XVIIème sur ses conditions de travail à l'origine selon lui d'une dégradation de son état de santé.

M. [N] a été placé en arrêt de travail du 18 février au 05 mars 2019, prolongé au 23 mars 2019.

Par courrier du 23 mars 2019, M. [N] a informé la société [2] de sa volonté de rétracter sa démission et de voir celle-ci requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

A la date de la rupture de la relation de travail, M. [N] avait une ancienneté d'un an et six mois et la société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Soutenant que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des rappels de salaire au titre du maintien du salaire, des dommages et intérêts pour repos compensateur et pour violation de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [N] a saisi le 10 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [N] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute la société [3] de l'étoile XVIIème de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M. [N] aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 mars 2021, M. [N] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 04 mars 2021.

Par un arrêt rendu le 07 février 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision prud'homale et a statué ainsi :

- confirme le jugement en toutes ses dispositions,

vu l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M. [N] à verser à la société [3] de l'étoile XVIIème la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute les parties du surplus de leurs demandes,

- condamne M. [N] aux dépens de première instance et d'appel.

M. [N] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Par un arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt pré-cité, statuant comme suit :

- casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,

- remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement composée,

- condamne la société [2] aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à M. [N] la somme de 2.000 euros,

- dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Motif de cassation (1e moyen)

Premier moyen, quatrième branche :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salarié produit un document recensant ses horaires faisant apparaître ces heures supplémentaires, des sms faisant état d'un règlement global des heures supplémentaires sans qu'un comptage précis ne soit effectué. Il relève que toutefois cette seule pièce ne permet pas d'établir la preuve de l'amplitude horaire effectivement réalisée par la salariée et que l'examen des tickets de caisse produits démontre, au contraire, que certains jours indiqués comme ayant été travaillés par la salariée et son époux ne l'étaient pas, soit que le magasin était purement et simplement fermé le jour dit, soit que les époux [N] étaient en week-end de repos. Il constate que, contrairement aux affirmations du salarié, ses bulletins de paie contiennent chaque mois des heures supplémentaires. Il ajoute que l'employeur verse aux débats les attestations de trois salariées qui affirment qu'après sa tournée, l'intéressé était assez peu présent et surtout qu'il partait avec son épouse voir leur famille près de [Localité 3] deux à trois week-ends par mois en demandant aux autres salariés de ne pas en parler aux dirigeants de la société, étant observé que l'une de ces salariées a reçu une lettre de menace de la part de M. [N] à la suite de la production de son attestation. Il relève, enfin, que les salariées ayant attesté produisent également une feuille d'heures retraçant pour chacune les heures supplémentaires et les jours de fermeture de la boulangerie, ce qui établit qu'un système de remontée des heures effectuées était mis en place.

10. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail du salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Deuxième moyen, première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12. La cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Troisième moyen, première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14. La cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires consécutives à cette rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Le 28 janvier 2026, M. [N] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2026, M. [N] demande à la cour de :

- recevant M. [N] en sa saisine formée à l'encontre de la décision rendue le 11 juin 2025 par le cour de cassation de [Localité 4],

y faisant droit :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 25 février 2021 en ce qu'il l'a :

- débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail,

- débouté de sa demande requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté de sa demande d'indemnité légale de licenciement,

- débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires 2017 à 2019 et de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,

- débouté de sa demande de rappel de salaires au titre du maintien de salaire et de congés payés sur rappels de salaire,

- débouté de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateur 2017 à 2018,

- débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

- débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat - débouté de sa demande de fournir un bulletin de paie récapitulant l'ensemble des rappels d'heures - débouté de sa demande de fournir le registre d'entrée et de sortie du personnel,

- débouté de sa demande de paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343 2 du code civil,

la cour est saisie sur renvoi après cassation, en exécution d'un arrêt rendu par la chambre sociale, le 11 juin 2025 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2024, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en fixation du salaire habituel à une certaine somme, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des demandes indemnitaires consécutives à cette rupture et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

remettant, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement composée de telle sorte qu'elle est de nouveau saisie de l'appel sur appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 février 2021 en ce qu'il avait débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,

statuant à nouveau :

- juger que la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture,

- juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- juger que M. [N] a effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées,

- juger que la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention,

- fixer le salaire mensuel brut à la somme de 5.911 euros (moyenne des douze derniers mois reconstitués tenant compte des heures supplémentaires),

en conséquence :

- condamner la société [4] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 2.339,77 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.822 euros,

- rappel d'heures supplémentaires du 1er/09/2017 au 10/02/2019 : 48.879,79 euros,

- congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : 4.887,97 euros,

- dommages et intérêts pour repos compensateurs 2017 à 2018 : 11.732,93 euros,

- indemnité pour travail dissimulé : 35.466 euros,

- dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 10.000 euros,

- rappel de salaire au titre du maintien : 2.609,51 euros,

- congés payés y afférents : 260,95 euros,

- ordonner la remise de l'attestation pole rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

- se réserver la liquidation de l'astreinte,

- juger que les sommes allouées à M. [N] produiront des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes ayant un caractère de salaire et de la notification de la décision à intervenir pour les autres sommes,

- faire application de l'article 1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts,

- condamner la société [4] à payer à M. [N] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en 1ère instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 août 2026, la société [2] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 5 février 2021 (RG F 19/06200) en ce qu'il a :

- débouté M. [N] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail,

- débouté M. [N] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [N] de sa demande au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention,

- débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes au titre de :

- l'indemnité légale de licenciement,

- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- rappels d'heures supplémentaires du 1er septembre 2017 au 10 février 2019,

- congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,

- dommages-intérêts pour repos compensateur 2017 à 2018,

- l'indemnité pour travail dissimulé,

- dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat,

- rappels de salaire au titre du maintien en 2019,

- congés payés y afférents,

- débouté M. [N] de sa demande de produire aux débats le registre d'entrée/sortie du personnel,

- débouté M. [N] de sa demande de capitalisation des intérêts et de condamnation aux frais irrépétibles et dépens,

- condamné M. [N] aux entiers dépens,

à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour requalifierait la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

- réduire le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum, soit 1 mois de salaire en l'absence de justificatif d'un préjudice et en tout état de cause le limiter à 2.757,12 euros,

en tout état de cause :

- rejeter la demande de condamnation sous astreinte relative à la remise de l'attestation France travail rectifiée rejeter la demande d'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et par voie de conséquence de capitalisation des intérêts,

et statuant à nouveau :

- condamner M. [N] à verser à la société [5] la somme de 18.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les heures supplémentaires:

Pour infirmation du jugement M. [N] fait valoir qu'il a accompli 2 230,75 heures supplémentaires entre septembre 2017 et février 2019 qui n'ont pas été rémunérées. Il soutient que les gérants leur avaient proposé à lui et à son épouse une association à court terme dans l'exploitation de la boulangerie et qu'en considération de cette perspective, ils n'ont pas été rémunérés de leurs heures supplémentaires celles-ci devant être compensées dans le cadre de l'association annoncée.

La société [2] conteste l'existence de toute heure supplémentaire non rémunérée et fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures qu'il affirme avoir accomplies.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, à l'appui de sa demande, le salarié qui aux termes de son contrat de travail devait travailler 39 heures par semaine ' dont il est libre d'utilisation compte tenu des ses fonctions et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son activité' produit un tableau récapitulatif des heures de travail qu'il affirme avoir accomplies au delà de son temps contractuel de travail mentionnant ses horaires quotidiens du lundi au samedi (lesquels étaient globalement de 2h30 à 20h avec une coupure de 4h30 ou 5 heures dans la journée jusqu'au 28 février 2028 et de 2h30 à 11h30 ou 13h30 à compter du 1er mars 2018) et le nombre d'heures supplémentaires qui en découle. Il verse également aux débats des échanges de mails tendant à démontrer que le décompte des heures supplémentaires des autres salariés était plus qu'approximatif et qu'au moins une partie de ces heures étaient payées en espèce, ainsi qu'une attestation d'un des salariés de la boulangerie faisant état de nombreuses heures supplémentaires accomplies sans contrepartie financière.

Le salarié présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir réalisées, permettant ainsi à l'employeur qui doit assurer le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement.

L'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées par ses salariés, ne justifie toujours d'aucun élément de contrôle de la durée du travail. Il ne produit ni décompte, ni registre, ni planning signé pour la période 2017 à 2019. Il verse aux débats des feuilles signées par les salariés portant la mention 'heures supplémentaires conformes à la fiche de paye 'sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2019 soit sur une période postérieure au départ de M. [N], et donc sans utilité pour le présent litige.

Il se prévaut néanmoins de plusieurs attestations de salariés de l'entreprise, tous sous lien de subordination affirmant que M. et Mme [N] partaient en week-end à compter du vendredi 13 heures 2 à 3 fois par mois, sans que ne soit toutefois jamais précisé les dates des week-end où M. [N] aurait été absent, et le fait que ce dernier ne travaillait pas l'après-midi.

La cour relève que M. [N] ne décompte quasiment aucune heure de travail après 13h sur la période du 3 mars au 31 août 2018, aucune heure de travail après 11 heures du 15 octobre au 31 octobre 2018 et aucune heure de travail après 12h à compter du 1er janvier 2019 affirmant ainsi avoir travaillé l'après-midi principalement sur la période du 7 septembre 2017 au 5 février 2018.

La société [2] s'appuie également sur les relevés journaliers du chiffre d'affaires dont certains sont totalement illisibles et donc inexploitables, les autres démontrant que la boulangerie fermait à 20 heures, et certains jours à 13h 30 ce qui n'est globalement pas contradictoire avec le décompte du salarié qui ne comptabilisait aucune heure de travail après 20 h et pas d'heures l'après midi sur de nombreuses périodes. Il apparaît néanmoins que M. [N] a pu comptabiliser des heures de travail certains jours où la boulangerie était fermée.

Après examen des pièces ainsi produites et des explications données par les parties la cour retient que M. [N], a accompli des heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle qu'il revendique.

C'est en vain que la société [2] fait valoir qu'elle n'a en tout état de cause jamais demandé au salarié d'accomplir des heures supplémentaires alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que M. [N] disposait du temps nécessaire pour accomplir ses missions.

Par infirmation du jugement la cour condamne la société [2] à lui payer la somme de 24 439,88 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 2 44,39 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos compensateur:

Il résulte de l'article L 3121-11 du code du travail qu'une contrepartie obligatoire en repos de 50 % s'agissant d'un entreprise de moins de 20 salariés est due au salarié pour toute heure accomplie au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il est constant que lorsque le contrat de travail prend fin sans que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.

Aux termes de la convention collective applicable, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 329 heures.

En l'espèce le salarié a accompli de nombreuses heures supplémentaires au delà du contingent annuel sans bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos compensateur.

Il y a lieu, par infirmation du jugement de condamner la société [3] de l'étoile XVIIème à lui payer la somme de 5 866,46 euros à titre d'indemnité en ce compris les congés payés.

Sur le travail dissimulé:

L'article 8121-5 du code du travail dispose quant à lui qu' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l'article L8223-1 du code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

En l'espèce, si M. [N] a accompli de nombreuses heures supplémentaires, le caractère intentionnel de dissimulation n'est pas établi.

M. [N] ne justifie en effet pas que les gérants leur avaient proposé, à lui et à son épouse une association à court terme dans l'exploitation de la boulangerie et que c'est en considération de cette perspective, qu'ils n'auraient pas été rémunérés des heures supplémentaires qui devaient être compensées dans le cadre de l'association annoncée. M. [N] ne justifie pas non plus avoir établi de décompte de ses heures supplémentaires préalablement à la présente procédure et en avoir demandé le paiement.

Le fait que certains salariés de l'entreprise aient été payés en espèce de leurs heures supplémentaires ne permet par ailleurs pas de caractériser l'élément intentionnel de dissimulation dans les rapports entre l'employeur avec M. [N].

Il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité:

Pour infirmation du jugement M. [N] fait valoir que son employeur l'a fait travailler au delà de la durée légale du travail en le faisant travailler plus de 78 heures par semaine et a en outre manqué à son obligation de prévention des faits éventuels de harcèlement moral en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le comportement de Mme [L] à son égard alors qu'il avait alerté les gérants à plusieurs reprises.

La société [3] de l'étoile XVIIème réplique que le salarié n'a rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de Mme [L] et conteste avoir manqué à son obligation de sécurité.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent:

1) des actions de prévention des risques professionnels

2) des actions d'information et de formation

3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En l'espèce, il a été établi que M. [N] a accompli un nombre d'heures supplémentaires supérieur au contingent annuel sans contrepartie en repos ses horaires ayant pu atteindre occasionnellement plus de 78 heures par semaine.

Il ressort par ailleurs du sms qu'il a adressé le 18 février 2019 au gérant qu'il a été victime le matin même d'un malaise sur son lieu de travail suite à une altercation avec Mme [L] et qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 23 mars 2019 date de la fin de son préavis ce qui est encore confirmé par ses fiches de paye de février et mars 2019.

S'agissant du comportement de Mme [L], il ressort des pièces versées aux débats et notamment des avis de clients donnés sur internet, des échanges de sms et des attestations que cette salariée pouvait se montrer extrêmement désagréable et agressive. Si M. [N] ne justifie pas avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à son employeur, il ressort néanmoins des échanges de mails et de sms que la question du comportement de Mme [L] avait été abordée, le salarié évoquant dans sa lettre de démission du 14 janvier 2019 un problème relationnel rendant impossible la poursuite du contrat de travail et dans son sms du 18 février 2019 'une dispute avec Mme [L], encore un fois', la société [2] n'ayant jamais pris aucune mesure pour faire la lumière sur la situation, alors qu'il ressort en outre des débats qu'il existait un climat de mésentente entre les salariés.

Il en résulte que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité ce qui a causé au salarié un préjudice que la cour évalue à 2000 euros.

La société sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur la rupture du contrat de travail:

Pour infirmation du jugement M. [N] fait valoir que sa démission était équivoque dès lors qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations et qu'elle doit donc s'analyser en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit , eu à la gravité de ces manquements, un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [3] de l'étoile XVIIème réplique que le salarié a démissionné et que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Les manquements de l'employeur à ses obligations, dés lors qu'ils sont suffisamment graves et récents pour empêcher le maintien du contrat de travail, justifient la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat, aux torts de l'employeur.

Cette rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant en un licenciement nul.

La preuve des manquements reprochés à l'employeur doit être rapportée par le salarié.

En l'espèce, M. [N] a donné sa démission le 14 janvier 2019 en ces termes:

« malgré [son] souhait de démission plus tardif, il [était] pour [lui] impossible de continuer dans de bonnes conditions plus tard en raison de problème relationnel ».

Le salarié faisant ainsi état de l'impossibilité de travailler dans de bonnes conditions et d'un problème relationnel, sa démission est équivoque et ce d'autant plus que le mail du 5 janvier 2019 qu'il avait préalablement adressé à son employeur pour lui annoncer qu'il allait démissionner indique « vous me laissez le temps de retrouver du taf et que je vous donnerai ma démission avec mon préavis, comme visiblement je dérange tant que sa, je voudrais pas faire couler votre boîte mais effectivement sans un soupçon de motivation et un salaire inférieur au garçon'.. oui j'ai plus envie. Mais encore une fois vous vous battez avec la mauvaise personne et n'entendez qu'une version qui est visiblement toujours la même. Ne voulant pas partir en mauvais fois avec vous je vous propose un départ début juin avec lettre bien évidemment si sous souhaitez avant merci de me prévenir.'ce qui permet déjà de percevoir que la démission annoncée de M. [N] trouvait sa cause dans un conflit l'opposant à Mme [L] et à son employeur.

C'est en vain que la société Aux [6] de l'étoile XVIIème fait valoir que le salarié a démissionné en raison du projet qu'il avait d'acquérir un fond de commerce à [Localité 5], le projet s'étant concrétisé en avril 2019 soit 3 mois après sa démission alors qu'il ressort clairement du mail du 5 janvier 2019 que le salarié qui demandait à son employeur de lui laisser le temps de retrouver un emploi avant qu'il donne sa démission , n'avait pas encore de projet lorsqu'il évoquait sa décision de démissionner motivée par ses conditions de travail.

Il y a en conséquence lieu de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Il a par ailleurs été préalablement jugé que M. [N] n'a pas été rémunéré des heures supplémentaires qu'il avaient accomplies, n'a pas bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit et a été confronté à l'attitude agressive d'une salariée de l'entreprise sans que l'employeur ne prenne la moindre mesure pour faire la lumière sur la situation et y mettre un terme .

Au regard de la gravité de ses manquements il y a lieu de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant relevé que si le salarié a en un premier temps envisagé d'effectuer son préavis pour ne pas nuire à son employeur , il a néanmoins été arrêté par son médecin suite au malaise dont il a été victime sur son lieu de travail après une altercation avec Mme [L].

Par infirmation du jugement la démission est ainsi requalifiée en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture :

Le salaire moyen brut des12 derniers mois de M. [N] s'élevait après réintégration des heures supplémentaires à la somme de 4 001,33 euros.

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié qui comptabilisait plus d'un an d'ancienneté au moment de la rupture peut prétendre , outre l'indemnité légale de licenciement à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre 1 et 2 mois de salaire et que la cour évalue au regard de son age, des circonstances de son départ et du projet professionnel qu'il a mis en place à la somme de 8 000 euros.

Il y a, en conséquence lieu de condamner la société [2] à payer à M. [N] les sommes de :

- 1 583,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du maintien de salaire:

La cour relève que la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2024 en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la garantie du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, de sorte qu'elle n'a pas à statué sur cette demande qui a été tranchée définitivement.

Sur les autres demandes:

Il y a lieu d'ordonner la remise de l'attestation pôle emploi conforme à la présente décision dans le délai de 2 mois à compter de sa signification, le prononcé d'une astreinte n'apparaissant pas nécessaire.

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Pour faire valoir ses droits en cause d'appel M. [N] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société [2] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de la cassation,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [N] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

et statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés

REQUALIFIE la démission de M.[V] [N] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FIXE le salaire moyen brut de référence de M. [V] [N] à la somme de 4 001,33 euros.

CONDAMNE la société [2] à payer à M. [V] [N] les sommes de:

- 24 439,88 euros à titre de rappel des heures supplémentaires

- 2 44,39 euros au titre des congés payés afférents.

- 5 866,46 euros d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos compensateur.

- 2 000 euros à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

- 1 766 euros au titre du maintien de salaire sur la période son arrêt maladie du 15 février 2019 au 23 mars 2019, outre la somme de 176 euros au titre des congés payés afférents.

- 1 583,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

( - 1 766 euros au titre du maintien de salaire sur la période son arrêt maladie du 15 février 2019 au 23 mars 2019, outre la somme de 176 euros au titre es congés payés afférents.)

CONDAMNE la SAS [7]ème à payer à M. [V] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [2] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE