Article L. 8122-3 : texte et décisions associées

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. La cour relève tout d'abord que le salarié ne demande pas aux termes de son dispositif à ce que la convention de forfait en jours lui soit déclarée inopposable, et ne formule aucune demande de rappel de salaires pour des heures de travail qui n'auraient pas été payées.

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, - soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, aucun décompte des heures effectuées par la salariée n'ayant été établi au cours de l'exécution du contrat de travail, celle-ci n'ayant par ailleurs jamais élevé de revendication relative à sa charge de travail, l'élément intentionnel de dissimulation n'est pas établi.