Article L. 8122-3 : texte et décisions associées

… a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, la cour retient que les cartes conducteurs utilisées par les salariés ont précisément pour objet de déterminer le nombre d'heures de travail accomplies et que le fait…

… a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. S'il ressort du procès-verbal d'huissier établi à la demande de M. [C] que ce dernier a échangé sur la période du 23 mars 2020 au 31 janvier 2021 des sms avec son employeur…

… a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. La cour relève tout d'abord que le salarié ne demande pas aux termes de son dispositif à ce que la convention de forfait en jours lui soit déclarée inopposable, et ne formule…

… a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, aucun décompte des heures effectuées par la salariée n'ayant été établi au cours de l'exécution du contrat de travail, celle-ci n'ayant par ailleurs jamais élevé de…