Article L. 713-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.814

en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque".

Extrait du texte

en repos prévues par l'article L.3121-11 » du présent code et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos (L. n° 2008-789 du 20 août 2008) « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3122-2 »; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

en repos prévues par l'article L.3121-11 » du présent code et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos (L. n° 2008-789 du 20 août 2008) « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3122-2 »; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle .

Extrait du texte

prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135

prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.552

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.546

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.547

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.548

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.549

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.550

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L. 713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.553

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.554

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Extrait du texte

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.555

de travail confondues ; - repos compensateurs, en application de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS d'une part QUE les juges du fond.