Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

16-13.883

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02474

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2474 F-D Pourvoi n° W 16-13.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jocelyn Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LGI industrie, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Guy Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société LGI industrie, 3°/ à la société PJA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7-9 du docteur A..., CS 20218, [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société LGI industrie, dé…