Article L. 223-2 : texte et décisions associées

à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) » ; que, toutefois, comme le fait justement valoir l'intimé, la clause ainsi rédigée n'était ni claire ni compréhensible, ne permettant pas de s'assurer que le salarié a effectivement reçu la majoration correspondant aux droits à congés payés, et le décompte auquel se réfère l'employeur se rapporte au contrat postérieur en date du 8 avril 2014 ; qu'.

le droit à congés payés de l'exposant, a violé l'article L. 223-2, devenu L. 3141-3, du code du travail en sa rédaction applicable au litige. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cavok PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Cavok à verser à M. [B] une indemnité de 350 ? en contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, AUX MOTIFS QUE « M.

tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L. 223-2 du Code du Travail, complété par l'article 40 de la Convention Collective de la Restauration Rapide », prévoit en outre : « Monsieur [F] [M] organisera, selon sa convenance et les besoins spécifiques de l'entreprise, son temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos.

compte du nombre maximum de 30 jours de congés définis par l'article L 223-2 du code du travail . En tout état de cause, Mademoiselle Tatiana Y... disposera d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux dispositions conventionnelles édictées par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 13 juin 2001. Pour sa durée du travail, Mademoiselle Tatiana Y...

le principe dans un arrêt du 21 mai 2008, rendu sous le visa de l'article L223-2 devenu L3141-3 du code du travail, que la durée des congés acquis est notamment indépendante des rythmes et des modes d'organisation du travail et que, pour les salariés travaillant en continu, doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année il l'exception de 52 jours de repos hebdomadaire et de 11 jours correspondant à l'ensemble des Jours fériés mentionnés à l'article L222-1 devenu L3133-1 du code du travail.

au litige dispose "L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

salaire de Monsieur [Q] [X]. Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L.

du congé payé est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail et du titre X de la convention collective nationale 1951 (...). La Cité Saint Joseph applique la convention collective nationale 1951, partie étendue" ; - les bulletins de paie mentionnant : "rémunérations Base FPH / autres dispositions CCN51", - le document "Base de négociation collective Cité Saint Joseph" mentionnant : &.