Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 2

tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L. 223-2 du code du travail, et qu'il est donc expressément convenu que sa rémunération est forfaitaire et rémunère la totalité du temps de travail qu'il sera amené à effectuer pour l'exercice de ses fonctions, que l'intéressé a dûment entériné cette disposition écrite par sa signature, qu'il ne saurait dès lors se prévaloir à ce stade d'un autre.

article 8 : congés L'intéressé (e) bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat. Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service ».

article 8 : congés L'intéressé(e) bénéficie en vertu des dispositions de l'article L.223-2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat. Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service ».

en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2, devenu l'article L. 3141-3, du code du travail ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des congés payés au titre de la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, qu'il s'agissait, dans le cas de l'arrêt de travail de Mme X..., d'une suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, et en en déduisant que la demande de Mme X...

compte du nombre maximum de jours de congés payés définis à l'article L.223-2 du code du travail, soit en 38 h 30 par semaine. Les modalités de décompte et d'application de ce forfait en heures travaillées sur l'année sont fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la société, dont Monsieur X... reconnaît avoir pris connaissance » ; que dans un courrier du 21 octobre 2007 consécutif à un entretien du 3 octobre 2007, la.

21) et auquel les juges du fond se réfèrent, la Cour viole les articles L. L. 223-2, L. 223- 11et L. 223-14 du code du travail devenus les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail.

au litige, outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et que ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement ; que Monsieur X...

entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail, devenu L. 3141-3, qui exige un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif au cours de l'année de référence ; enfin, que selon l'article 43 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, pour le salarié ayant au moins un an de présence, le temps pendant lequel le mensuel malade aura perçu les.

dispose qu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Les articles D 422-2 et suivants.

2°/ que subsidiairement lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congé est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; qu'en retenant une indemnité de congés payés égale à 10 % du montant du rappel de salaire pour les heures de délégation, sans rechercher la durée des congés effectivement dû au salarié, alors que ce dernier avait fait valoir que l'.

d'avril 2005, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail.