L. 212-5-1 du Code du travail

[...] Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail. [...]

[...] La convention collective nationale de l'hospitalisation privée prévoit qu'au-delà du contingent annuel de 130 heures, les heures supplémentaires ouvrent droit avec majoration ou bonification au repos compensateur dans les conditions déterminées par l'article L.212-5-1 du code du travail (devenu L. 3121-30 du code du travail). [...]

[...] M. [T] explique qu'il n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, de sorte qu'il a droit à une indemnité égale à 50% de son salaire horaire par heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures en application de l'ancien article L.212-5-1 du code du travail, outre les congés payés afférents. [...]

[...] Les heures supplémentaires de l'article L. 212-6-1 du code du travail n'ouvrent pas droit au repos compensateur prévu pour certaines heures supplémentaires par l'article L. 212-5-1 du code du travail. [...]

[...] Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006. L'attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions du repos compensateur légal visé à l'article L. 212-5… [...]

[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvois n° N 22-22.869 P 22-22.870 Q 22-22.871 R 22-22.872 S 22-22.873 T 22-22.874 U 22-22.875 V 22-22.876 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° W 22-22.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° R 22-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° G 19-11.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 202… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 212-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoyait : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'an… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les VRP, dès lors qu'ils exercent leur activité hors du contrôle de l'employeur, en organisant librement leur tournée, ne sont pas soumis aux règles légales sur la durée du travail ; que la société K PAR K prétend que M. U... remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail rel… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'article art. L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un… [...]

[...] -en 2010 : 506,48 heures supplémentaires, dont 275,48 heures de la 35ème à la 43ème heure par semaine, ouvrant droit à une majoration de 25 % et 231 heures audelà de 43 heures par semaines, ouvrant droit à une majoration de 50 % ; -en 2011 : 542,76 heures supplémentaires, dont 275,13 heures de la 35ème à la 43ème heure par semaine, ouvra… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « au terme de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent que le régime de modulation des horaires est justifié dans… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « au terme de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent que le régime de modulation des horaires est justifié dans… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « au terme de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent que le régime de modulation des horaires est justifié dans… [...]

[...] 4. ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant, « le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail, en ap… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la directive européenne 93/104 dispose que « les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L. 212-4-2 devenu L. 3131-1 du code du travail prévoit que t… [...]

[...] ALORS QUE le repos compensateur obligatoire dû pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est fixé à 50 % du nombre d'heures effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % du même nombre pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que le salarié dont le contrat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en ce qui concerne les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement r… [...]