Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 212-8 Code du travailL. 3122-11 Code du travailL. 212-1 Code du travailL. 212-7 Code du travailL. 212-5 Code du travailL. 212-5-1 Code du travailL. 212-6 Code du travailL. 3123-25 Code du travailL. 3122-6 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3122-1 Code du travailL. 3121-11 Code du travailL. 8225-1 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 3141-3 Code du travailL. 3141-5 Code du travailL. 1231-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés, restaurants comporte des dispositions Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés restaurants Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés, restaurants, et donc à la société Hôtel des thermes Convention collectiveConvention collective des hôtels, cafés, restaurants fait obligation au chef d'entreprise de communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation Convention collectiveConvention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants fixe la durée du préavis des salariés démissionnant de leurs fonctions à deux mois

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/01/2021
Numéro d'affaire: 19-17.364
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Démission Prise d'acte Contrat de travail Modification du contrat Travail dissimulé Salaire / rémunération

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° S 19-17.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M.

T...

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.364 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel des thermes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

G..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hôtel des thermes, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2019), M.

G... a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2011. 2.

Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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