L. 212-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du cod… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° K 23-10.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANV… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Z 22-20.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvois n° N 22-22.869 P 22-22.870 Q 22-22.871 R 22-22.872 S 22-22.873 T 22-22.874 U 22-22.875 V 22-22.876 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° W 22-22.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° R 22-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvois n° Q 19-15.154 G 19-17.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C... se limite à verser aux débats deux cahiers intitulés « bar » et « snack » sur lesquels sont consignées seulement quelques journées doublés d'attestations imprécises et parfois contradictoires ainsi que des relevés de caisse ; s'il a établi un… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 212-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoyait : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'an… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-3 du CPI dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette au… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'article art. L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un… [...]
[...] 4. ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant, « le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail, en ap… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la directive européenne 93/104 dispose que « les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L. 212-4-2 devenu L. 3131-1 du code du travail prévoit que t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'assujettissement aux cotisations des redevances versées aux artistes interprètes, considérant que l'Opéra de Paris conteste d'abord ce chef de redressement en raison de l'accord tacite donné par l'Urssaf à l'occasion d'un précédent contrôle ; considérant toutefois que l'absence d'observations de l'Urssaf ne vaut acco… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-3 du CPI dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en ce qui concerne les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement r… [...]
[...] Aux motifs que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont soumises à autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois po… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les repos compensateurs : selon l'article 5.3 de l'Accord d'Aménagement de la Réduction du Temps de Travail du 18 avril 2002, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux entreprises de transport routier de marchandise : « Le contingent d'heures supplémentaires conforméme… [...]