Article L. 212-6 : texte et décisions associées – page 2

sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6 ; que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; qu.

762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que, selon le même article, une telle utilisation de.

du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999. Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-1-2 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L.

après information de l'inspection du travail, en application de l'article L. 212-6 du code du travail » ; que les dispositions de l'article L. 212-6 ainsi visées, issues de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, prévoyaient la fixation, par convention ou accord collectif étendu, d'un contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail, contingent qui était distinct de celui au-delà duquel des repos compensateurs obligatoires étaient ouverts, lequel résultait de l'article L.

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 212-6 devenu L. 3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; que dans une telle hypothèse en effet, est assimilée à la durée légale du travail une durée de présence supérieure .

121-6 ou à défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salarié au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ; que sur la période querellée (7 avril 2004 à septembre 2005) le contingent conventionnel détermine le seuil de déclenchement du repos compensateur prioritairement au contingent réglementaire .

fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés ( ). Le salarié dont le contrat de travail.

d'heures supplémentaires : Conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail ; La Direction informe que les salariés roulants et sédentaires vont être amenés à accomplir des heures supplémentaires dans le cadre du contingent. Ces heures seront calculées au mois et les repos compensateurs au trimestre (dernier décret 83-40) », ne laisse apparaître ni les termes exacts du nouveau dispositif sur la durée du travail, ni l'avis du comité sur la question posée .

valider à posteriori les accords d'entreprise antérieurs à 2004. L'art. L 212-6 du code du travail imposant un accord de branche étendu constituait un texte d'ordre public auquel les partenaires sociaux étaient insusceptibles de déroger. Nous avons donc valorisé les repos compensateur et COR avec les deux contingents. En conséquence compte tenu des pièces communiquées, des éléments recueillis et de la prise en compte des observations des parties le montant des rappels de salaires s'élèvent à : - Pour M.

pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail" ; qu'au sens de ce texte, le cycle s'entend d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant, par dérogation au droit commun, un décompte du temps de travail sur une périodicité supérieure à la semaine ; que le cycle correspond à.