Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 13 octobre 2017, 13/11000

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

13/10/2017

Numéro d'affaire

13/11000

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Octobre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11000 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Octobre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11000 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° F11/04480 APPELANT Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (99) comparant en personne, assisté de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMEE Me [O] [D] (AARPI Mandataire ad litem) - Liquidateur de SAS HEBEN MUSIC [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2017, en audience pu…