Article L. 7121-2 : texte et décisions associées

conseil sur les prises de vue ce dont il résultait que l'exposant n'avait pas eu un rôle de simple exécutant mais avait bénéficié d'une certaine liberté artistique permettant de bénéficier de la présomption de l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un réalisateur qui agit pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, est présumé être un contrat de travail ; qu'a la qualité de réalisateur celui qui dirige notamment la mise en scène, les acteurs, les prises de vues et de son ; qu'en l'espèce, pour juger que la présomption de salariat de l'article L.

[Z] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié par contrat de travail à la société My Family et de ses demandes consécutives, que la société My Family, qui s'était assurée son concours en tant que réalisateur en vue de sa production cinématographique, pouvait renverser la présomption de salariat en démontrant que les conditions d'exercice de l'activité étaient exclusives de tout lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L.

La cour d'appel a, d'abord, retenu à bon droit que, le salarié ayant été embauché en qualité d'artiste de choeur en vue d'assurer des représentations à l'opéra-théâtre de la commune et l'article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, s'agissant des contrats conclus avant son entrée en vigueur, étant inapplicable, les dispositions de l'article L. 762-1, devenu les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, qui présument l'existence d'un contrat de travail, sont applicables et ont pour effet de soumettre la relation de travail au droit privé. 5.

; - de remise des documents sociaux de rupture sous astreinte de 50 euros/jour de retard et par document à compter de la décision ; de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau : A titre principal : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, M. [B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société My Family et M. [B] ont été liés par un contrat de travail, En conséquence : - Condamner la société My Family à payer à M.

1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par-nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, "sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)". L'article 7.2.1 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 intitulé "Méritions obligatoires du CDD dit d'usage" prévoit expressément le recours aux CDD d'usage.

W..., au travers de sa société, est en charge du choix des studios d'enregistrement, des intervenants nécessaires à la production, qu'il assure la coordination des travaux des intervenants et qu'il négocie les accords avec les artistes ; que c'est vainement que M. W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'ayant signé ce contrat au nom de sa société, M. W...

était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer. Si Monsieur F... X... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète. En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail. Et la présence de caméra ne fait pas ipso facto des participants -des artistes interprètes-, même s'ils sont sans doute en recherche de vedettariat. La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « FAMILLE d'explorateurs ».

dire que les sommes inscrites au passif de la liquidation judiciaire seront supportées par Pôle Emploi dans les limites de sa garantie - condamner Maître [D] [O] à une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Maître [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL HEBEN MUSIC, s'oppose à toutes les demandes de M. [L] et demande à la cour de : Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater que les deux contrats de réalisation artistiques du 28 mars et 30 mai 2006 sont des contrats d'usage pour lesquels M.

était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer. Si Monsieur Y... Z... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète. En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail. Et la présence de caméra ne fait pas ipso facto des participants -des artistes interprètes-, même s'ils sont sans doute en recherche de vedettariat. La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « B... d'explorateurs ».

impliquant des jeux de physionomie et une interaction avec des partenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L.

Mais attendu que, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 17 juin 2013, décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, aux motifs qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L.

à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, et que les litiges afférents à ces contrats ressortissent de la compétence du juge administratif ; que le contrat conclu entre une personne publique et un musicien pour se produire dans un orchestre, présumé être un contrat de travail conformément aux articles L. 7121-2 et suivants du code du travail, est l'une de ces exceptions légales, dont le litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Monsieur X... avait été embauché par la ville de Mulhouse afin de jouer dans l'orchestre symphonique de la ville comme altiste ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat liant Monsieur X...