L. 7121-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° N 23-10.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 21-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° W 19-25.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, M. [B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. S... R... soutient que la société TAC n'a pas respecté le cadre légal de recours aux CDD dits d'usage pendant toute la durée de la relation de travail en ce qu'il a réalisé régulièrement des prestations indispensables à l'activité normale et permanente de F entreprise qui repose sur des prestations de théâtre en entre… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les deux premiers contrats signés par M. W..., la cour observe que le premier contrat prévoyait expressément une collaboration ponctuelle afin de participer à une opération définie et délimitée ; assurer en collaboration avec M. U... la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de deux des… [...]
[...] En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail. [...]
[...] Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 16-15.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les animateurs présentateurs de la société RFI sans recevoir de directives, qui rédigent les textes qu'ils exposent et coordonnent à l'antenne par des interventions personnalisées, et selon leur propre improvisation, ont la qualité d'artiste du spectacle ; qu… [...]
[...] 1°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; que le fait pour un acteur d'être imp… [...]
[...] 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; que le fait pour un acteur d'être imp… [...]
[...] 1°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; que le fait pour un acteur d'être imp… [...]
[...] Mais attendu que, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 17 juin 2013, décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'ar… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'en l'absence de dispositions législatives contraires que les personnels non statuaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, et que les litiges afférents à ces contrats ressortissent de la compétenc… [...]
[...] Attendu qu'il est constant que Mlle X... a la qualification d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail, en tant qu'artiste de complément ou artiste chorégraphique. [...]
[...] 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui, participant à une manifestation destinée à un public et faisant appel à son talent personnel, exécute une oeuvre sous la conduite d'une mise en scène impliquant des jeux de physionomie et, le cas échéant, une interaction avec des partenaires ; que le fait pour un acteur d'être imp… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail qui justifie de 507 heures d'activités au cours des trois cen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE saisie par Mme X... d'une demande de dommages-intérêts pour l'exploitation non autorisée de ses interprétations dans le cadre des deux films précités et d'une demande d'interdiction d'exploiter ses interprétations, la Cour d'appel a jugé irrecevable la demande d'interdiction et rejeté la demande de dommages-intérêts aux mo… [...]