Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.061

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

17-31.061

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 17-31.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... A..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société Heben Music, 2°/ au Centre de gestion et d'étude AGS CGEA IDF Est, association déclarée, unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…