Article L. 213-1 : texte et décisions associées

pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois, quand il résultait de ses propres énonciations que, d'une part, les dispositions du code du travail de la Polynésie française fixaient la durée légale de travail du personnel navigant à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol réparties sur l'année et limitaient strictement.

7121-2 et suivants du code du travail ; 6°/ ALORS QU' au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ; que la qualité de producteur n'est pas exclusive de la conclusion d'un contrat de travail, qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de production exécutive du 15 février 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant que M.

Vu l'ancien article L. 132-26 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 213-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la mise en place d'équipes de suppléance au sein de la société Danone, un accord collectif a été signé le 30 juin 1998 prévoyant notamment une majoration de la rémunération de 50 % ; que l'assiette de calcul de la majoration pour travail de nuit ayant.

Pierre X... à la SAS CEBAL ; que la loi du 9 mai 2001, en son article L.213-1, dispose que : « tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit » ; que l'article L.213-4 du Code du travail dispose que : « les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre de périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que l.

de ses observations au regard des articles L. 3122-32 (anciennement L. 213-1) et L. 3122-39 (anciennement L. 213-4) du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait demandé devant les juges du fond le paiement d'une somme au titre des contreparties en repos dues par l'employeur en application des articles L. 3122-32 et L. 3122-39 relatifs au travail de nuit .

en lieu et place de ses congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L 213-1 (devenu L 3141-1) du Code du travail ainsi que l'article 7, § 2, de la Directive européenne n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993. 2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article L. 122-12, alinéa 1, (devenu L 1224-2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les.

forme de compensation salariale et que l'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; qu'en l'espèce, le Syndicat CFDT métaux 52 demande qu'injonction soit faite à la Société FREUDENBERG d'attribuer aux travailleurs de nuit de l'établissement de LANGRES la contrepartie prévue par ce texte et l'accord du 3 janvier 2002, soit en repos compensateur, soit en rémunération complémentaire à concurrence de 15 % .

" du Protocole d'accord précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du code du travail ; 2 / il se déduit des dispositions précitées des b) et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du protocole d'accord du 28 octobre 1987 que le caractère habituel du travail de nuit s'apprécie, non pas, dans la personne du salarié à un niveau individuel, mais dans le cadre de son service ou de son atelier à un niveau collectif .

fondant sur la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 et le paiement de l'ancienneté pour deux salariés en tenant compte de leur durée totale de présence continue dans l'entreprise en application de l'article 10 de la convention collective précitée, ce compris le temps pendant lequel ces salariés étaient travailleurs intérimaires ; Sur le moyen unique.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé que le juge des référés était compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.