Article L. 213-1 : texte et décisions associées – page 2

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la majoration conventionnelle pour les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la.

pour cette période, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 213-1 du Code du travail, refuser de reconnaître une cause économique à la réduction de dépenses salariales dans laquelle s'inscrivait le licenciement du salarié, en s'appuyant seulement à cet égard sur le fait que subsistait ainsi une marge bénéficiaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait justifié le licenciement auquel il avait procédé par la nécessité de réduire des dépenses pour les ajuster partiellement à la baisse importante des commandes.

. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., agent de service, employée par l'Association régionale de l'éducation en Aquitaine et licenciée le 18 juillet 1986, de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'association avait, en exécution d'une.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France .