Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 04-41.433

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2005

Numéro d'affaire

04-41.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 04-41.433 au n° A 04-41.439 ; Sur le deuxième moyen c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 04-41.433 au n° A 04-41.439 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que M. X... et plusieurs salariés de la société Carrefour hypermarchés France ont assigné celle-ci devant la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majoration pour travail de nuit, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (et non "des entrepôts d'alimentation" comme l'indique l'ordonnance de référé attaquée) du 29 mai 1969 étendue par arrêté du 27 avril 1973 définissait le travail de nuit comme le travail effectué entre 22 heures e…