L. 7121-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L7121-3 du code du travail prévoit que «Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son i… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme PALLE, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° X 24-13.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° N 23-10.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° N 23-10.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12… [...]
[...] - il peut se prévaloir de la présomption instituée à l'article L.7121-3 du code du travail, [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° C 20-23.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 21-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° N 20-18.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [R] [A], domicilié [A… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° W 19-25.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 653 F-B Pourvoi n° V 20-13.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'associat… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° S 19-25.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] Il soutient que le contrat était en cours d'exécution, il rappelle l'article L.7121-3 du code du travail visant la présomption du contrat de travail dès lors que l'artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et soutient que son contrat visait expressém… [...]
[...] Le 7 avril 2017, M. [J] [B], se présentant comme scénariste et réalisateur de films, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à voir appliquer aux relations ayant existé entre lui et la société My Family durant la période du 15 décembre 2015 au 25 mai 2016 les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pou… [...]
[...] 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son ins… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutenait avoir été recruté par Monsieur J... pour assurer l'animation de shows et avoir été également amené à faire le ménage des locaux et à servir au bar et en salle ; qu'il invoquait, en l'absence de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail… [...]
[...] Aux motifs qu'il convient de relever en premier lieu que par arrêt du 6 décembre 2012, la Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit que monsieur N... n'était pas lié à la société Eveil et Découvertes par un contrat de travail, écartant ainsi la règle posée par l'article L 7121-3 du code du trava… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les deux premiers contrats signés par M. W..., la cour observe que le premier contrat prévoyait expressément une collaboration ponctuelle afin de participer à une opération définie et délimitée ; assurer en collaboration avec M. U... la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de deux des… [...]