Article L. 7121-3 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en considérant que la délivrance de cette association n'exclut pas ipso facto l'existence d'un lien de subordination de son titulaire avec l'association pour la production des spectacles ; que cette situation juridique est insuffisante à démontrer l'autonomie dont M. H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 5.

; 1000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutenait avoir été recruté par Monsieur J... pour assurer l'animation de shows et avoir été également amené à faire le ménage des locaux et à servir au bar et en salle ; qu'il invoquait, en l'absence de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail ; que l'activité d'homme de ménage ne bénéficiait pas de la présomption de salariat ; que les témoignages fournis par Monsieur B... ne suffisaient pas à établir la réalité et la régularité de ces prestations d'homme de ménage ; que l'activité de serveur était accessoire à l'animation des soirées par Monsieur B...

des travaux des intervenants et qu'il négocie les accords avec les artistes ; que c'est vainement que M. W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'ayant signé ce contrat au nom de sa société, M. W... ne peut revendiquer la présomption de salariat ; que le fait que le contrat signé avec la société Five Music Multimédia mentionne que l'intervention de M. W...

; que les premiers juges ont considéré que ce cumul de fonction n'empêchait pas le lien de subordination qui caractérise la relation de travail puisque les statuts de l'association prévoyaient que c'était le conseil d'administration composé de 2 à 6 membres, qui assumait les fonctions de direction ; que certes il existe une présomption de salariat du fait des conventions d'engagement effectives qu'il produit aux débats ; qu'en effet, selon l'article L.

dire que les sommes inscrites au passif de la liquidation judiciaire seront supportées par Pôle Emploi dans les limites de sa garantie - condamner Maître [D] [O] à une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Maître [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL HEBEN MUSIC, s'oppose à toutes les demandes de M. [L] et demande à la cour de : Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater que les deux contrats de réalisation artistiques du 28 mars et 30 mai 2006 sont des contrats d'usage pour lesquels M.

de l'existence d'un contrat de travail, M. Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L.

a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation de la société Sphère France au paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sphère France fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

à la somme de 2.500 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de requalification : la SARL Digital Studio expose qu'elle a embauché monsieur P..., qui avait le statut d'intermittent du spectacle, et exerçait les fonctions d'opérateur prise de vue, dans le cadre de différents contrats à durée déterminée ; que par ignorance, elle a pensé, qu'étant organisateur de spectacle, l'article L.7121-3 du code du travail qui présume être un contrat de travail le contrat signé entre un artiste du spectacle et un organisateur de spectacle, la dispensait de la signature d'un contrat de travail écrit même s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; que monsieur P...

relatives aux cérémonies des [X] ; qu'il est suffisamment établi par les factures produites qu'il a été rémunéré au titre de ses droits d'auteur par la société TCP (pièces n° 16 du demandeur au contredit) ; qu'en ce qui concerne ses prestations de metteur en scène et de comédien, M. [V] [H] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L. 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'organisateur de spectacles et que M. [V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L.

d'une licence d'entrepreneur de spectacles ainsi que sur le caractère familial de l'organisation de l'association, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité au sein de l'association dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L.

principe un artiste auteur, encore faut-il qu'il concourt à la création d'un spectacle audiovisuel pour bénéficier de la présomption de salariat précitée. Or, au cas présent, l'oeuvre en cause est un documentaire de création, qui ne saurait être assimilé à un spectacle audiovisuel. La présomption de salariat édictée par les dispositions de l'article L 7121-3 du code du travail est donc inapplicable en l'espèce. Il appartient dès lors à M. [E] [A], de surcroît demandeur au contredit, de rapporter la preuve qu'il a exécuté les prestations techniques de réalisation à Doha sous un lien de subordination avec la société de production.

Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 1er décembre 2014 auxquelles il est expressément fait référence, la SARL Sphère France conclut à la confirmation du jugement attaqué et demande à la Cour de condamner M. [V] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. DISCUSSION : - Sur la qualité de salarié et la compétence du Conseil de Prud'hommes En application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.