Article L. 7121-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de travail apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 ou L. 7123-3 du code du travail, supporte la charge de la preuve ; que l'appelante fait valoir qu'elle percevait une rémunération depuis 2004 et qu'elle recevait des directives depuis cette période de sorte qu'elle était liée par un contrat de travail par l'association ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme R... a perçu régulièrement pendant cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910

de travail apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 ou L. 7123-3 du code du travail, supporte la charge de la preuve ; que l'appelante fait valoir qu'elle percevait une rémunération depuis 2004 et qu'elle recevait des directives depuis cette période de sorte qu'elle était liée par un contrat de travail par l'association ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme R... a perçu régulièrement pendant cette.

Extrait du texte

L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 5. Ayant relevé que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.278

L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 5. Ayant relevé que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants en application de l'article L.

Extrait du texte

de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail ; que l'activité d'homme de ménage ne bénéficiait pas de la présomption de salariat ; que les témoignages fournis par Monsieur B... ne suffisaient pas à établir la réalité et la régularité de ces prestations d'homme de ménage ; que l'activité de serveur était accessoire à l'animation des soirées par Monsieur B... ; que ce dernier produisait divers documents sur son activité artistique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.158

de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail ; que l'activité d'homme de ménage ne bénéficiait pas de la présomption de salariat ; que les témoignages fournis par Monsieur B... ne suffisaient pas à établir la réalité et la régularité de ces prestations d'homme de ménage ; que l'activité de serveur était accessoire à l'animation des soirées par Monsieur B... ; que ce dernier produisait divers documents sur son activité artistique .

Extrait du texte

au nom de la société Five Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'ayant signé ce contrat au nom de sa société, M. W... ne peut revendiquer la présomption de salariat ; que le fait que le contrat signé avec la société Five Music Multimédia mentionne que l'intervention de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.061

au nom de la société Five Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'ayant signé ce contrat au nom de sa société, M. W... ne peut revendiquer la présomption de salariat ; que le fait que le contrat signé avec la société Five Music Multimédia mentionne que l'intervention de M.

Extrait du texte

effectives qu'il produit aux débats ; qu'en effet, selon l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que et artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que si ce texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.770

effectives qu'il produit aux débats ; qu'en effet, selon l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que et artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que si ce texte.

Extrait du texte

le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.937

le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .

Extrait du texte

à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue entre la société Sphère France et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.024

à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue entre la société Sphère France et M.

Extrait du texte

que par ignorance, elle a pensé, qu'étant organisateur de spectacle, l'article L.7121-3 du code du travail qui présume être un contrat de travail le contrat signé entre un artiste du spectacle et un organisateur de spectacle, la dispensait de la signature d'un contrat de travail écrit même s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; que monsieur P... verse aux débats un peu plus de 90 attestations d'employeurs qui lui ont été remises par la SARL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-21.267

que par ignorance, elle a pensé, qu'étant organisateur de spectacle, l'article L.7121-3 du code du travail qui présume être un contrat de travail le contrat signé entre un artiste du spectacle et un organisateur de spectacle, la dispensait de la signature d'un contrat de travail écrit même s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ; que monsieur P... verse aux débats un peu plus de 90 attestations d'employeurs qui lui ont été remises par la SARL.

Extrait du texte

[V] [H] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L. 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'organisateur de spectacles et que M. [V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-17.956

[V] [H] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L. 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'organisateur de spectacles et que M. [V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'.