Article L. 7121-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail.

Extrait du texte

à faire application de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations de congés payés ne pouvait s'appliquer à aucun des artistes musiciens qui exerçaient habituellement leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne faute, pour le SAMS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.742

à faire application de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations de congés payés ne pouvait s'appliquer à aucun des artistes musiciens qui exerçaient habituellement leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne faute, pour le SAMS.

Extrait du texte

à une telle reconnaissance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7121-3 du code du travail institue une présomption de contrat de travail lorsqu'une entreprise de spectacles s'assure le concours d'un artiste pour participer aux spectacles qu'elle organise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association Matriochka théâtre était une entreprise de spectacles et en assurait la production, pour laquelle elle était titulaire d'une licence, et que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.741

à une telle reconnaissance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7121-3 du code du travail institue une présomption de contrat de travail lorsqu'une entreprise de spectacles s'assure le concours d'un artiste pour participer aux spectacles qu'elle organise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'association Matriochka théâtre était une entreprise de spectacles et en assurait la production, pour laquelle elle était titulaire d'une licence, et que M.

Extrait du texte

762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. /.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 07-44.508

762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. /.

Extrait du texte

par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-26.553

par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L.

Extrait du texte

sa production est présumé être un contrat de travail au sens de l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, en l'espèce l'association productrice qui a conclu le contrat de cession avec un tiers, est indéniable, l'association Crepmp agissant au travers du contrat de cession comme un sous-traitant de l'employeur principal, qui est l'organisateur de spectacle et seul à supporter les bénéfices et les risques financiers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236

sa production est présumé être un contrat de travail au sens de l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, en l'espèce l'association productrice qui a conclu le contrat de cession avec un tiers, est indéniable, l'association Crepmp agissant au travers du contrat de cession comme un sous-traitant de l'employeur principal, qui est l'organisateur de spectacle et seul à supporter les bénéfices et les risques financiers .

Extrait du texte

le moyen : 1°/ que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes participant à ces spectacles ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... concluait des contrats avec les organisateurs de spectacles et n'était pas organisateur de spectacles ; qu'en faisant application de la présomption prévue par l'article L. 7121-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-71.074

le moyen : 1°/ que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes participant à ces spectacles ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... concluait des contrats avec les organisateurs de spectacles et n'était pas organisateur de spectacles ; qu'en faisant application de la présomption prévue par l'article L. 7121-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article .

Extrait du texte

relation de travail en se fondant sur la présomption tirée de l'article L.7121-3 du Code du travail, indiquant que le contrat du 10 novembre 2005 produit par Monsieur X..., lequel fait l'objet d'une plainte pénale pour faux, n'était « pas nécessaire » à la solution du litige ; qu'en se fondant sur l'existence de ce contrat du 10 novembre 2005 pour déterminer l'étendue des droits de Monsieur X... à l'égard de la Société PK DEVELOPPEMENT, alors même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.226

relation de travail en se fondant sur la présomption tirée de l'article L.7121-3 du Code du travail, indiquant que le contrat du 10 novembre 2005 produit par Monsieur X..., lequel fait l'objet d'une plainte pénale pour faux, n'était « pas nécessaire » à la solution du litige ; qu'en se fondant sur l'existence de ce contrat du 10 novembre 2005 pour déterminer l'étendue des droits de Monsieur X... à l'égard de la Société PK DEVELOPPEMENT, alors même.

Extrait du texte

celle de l'Assedic, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en se prononçant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-16.751

celle de l'Assedic, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en se prononçant.