Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.226

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/2011

Numéro d'affaire

09-43.226

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983

Résumé

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009), que, selon une lettre contrat du 25 octobre 2004, M. X... a été engagé par la société PK développement en qualité de pilote automobile, et intégré au programme Fiat France dans le cadre du Trophée Andros pour les trois saisons 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 ; qu'un contrat de partenariat a en outre été signé en 2005, 2006, et 2007, prévoyant la mise à disposition de véhicules devant être pilotés par M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance de ce qu'il était lié à la société PK développement par un contrat de travail, la requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la…