Article L. 7121-4 : texte et décisions associées

[I] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'édition de Canal plus ainsi qu'à la société Flab Prod. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L.

, que la société My Family, qui s'était assurée son concours en tant que réalisateur en vue de sa production cinématographique, pouvait renverser la présomption de salariat en démontrant que les conditions d'exercice de l'activité étaient exclusives de tout lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L.

[A], embauché par l'Union Dax Gambarde pour jouer au basket-ball et ainsi se produire en spectacle, ne prouvait pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'artiste la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail a inversé la charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des conclusions de l'association de l'Union Dax Gambarde que M.

7121-3 du code du travail, qui prévoient que'tout contrat par lequel une personnel s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, mais également celles de l'article L.

; 1000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutenait avoir été recruté par Monsieur J... pour assurer l'animation de shows et avoir été également amené à faire le ménage des locaux et à servir au bar et en salle ; qu'il invoquait, en l'absence de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail ; que l'activité d'homme de ménage ne bénéficiait pas de la présomption de salariat ; que les témoignages fournis par Monsieur B... ne suffisaient pas à établir la réalité et la régularité de ces prestations d'homme de ménage ; que l'activité de serveur était accessoire à l'animation des soirées par Monsieur B...

n'établissait « nullement le lien de subordination qu'il revendique, qu'il ne produit aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve d'un tel lien dans l'exécution du contrat entre les deux sociétés, il n'établit pas avoir été soumis à un horaire ni à un quelconque pouvoir hiérarchique » (cf. arrêt, p.

; qu'au cas d'espèce, en se fondant, pour déduire l'absence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption retenue, sur la circonstance inopérante que l'intéressé était « à l'initiative de la fin de cette collaboration » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 7121-4 du code du travail, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, aux motifs qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

'égard de Madame X..., et que Madame X... ne démontrait pas la moindre exécution d'une quelconque prestation de travail à partir de cette date à temps partiel ou à temps plein, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3. ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc. L.