Article L. 7121-4 : texte et décisions associées

de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, cette présomption ne cédant que si l'artiste exerce l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés .

la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce .

charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des conclusions de l'association de l'Union Dax Gambarde que M.

de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail ; que l'activité d'homme de ménage ne bénéficiait pas de la présomption de salariat ; que les témoignages fournis par Monsieur B... ne suffisaient pas à établir la réalité et la régularité de ces prestations d'homme de ménage ; que l'activité de serveur était accessoire à l'animation des soirées par Monsieur B... ; que ce dernier produisait divers documents sur son activité artistique .

articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.7121-4 du code du travail ; 8°/ ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance du bulletin de paie, et aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci, ainsi que de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué .

7121-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 7121-4 du code du travail, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. [H] et la société Ta Chatte Productions et renverser la présomption dont bénéficiait l'intéressé, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que la société ne donnait à M.

constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique" .

762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. / Cette présomption.

1134 du Code civil ; 3. ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc. L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce .