Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2016, 16-40.014

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2016

Numéro d'affaire

16-40.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01199

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mai 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 1199 FS-P+B Affaire n° Z 16-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 17 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 24 février 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], D'autre part, Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 2] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'orga…