Article L. 133-9 : texte et décisions associées

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.133-9 du code du travail ; 2°/ que, pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace ; qu'en la présente espèce, l'exposant faisait observer qu'alors que son contrat de travail définissait un secteur d'activité composé de huit départements, la clause de non concurrence lui interdisait de travailler dans dix-huit départements, ce qui était manifestement excessif .

date d'entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février 2004 ; Mais attendu que l'article 100, alinéa 4, de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, résultant de l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, prévoit que pour les cadres autres que ceux des catégories A, B et C " les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractuellement " .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel a, à tort, retenu que la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 n'était pas applicable à l'établissement thermal exploité en régie directe par la commune, l'arrêt se trouve légalement justifié dès lors que la.

susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-9 du Code du travail ; 4 / que le tribunal d'instance ne pouvait rejeter les contestations relatives à l'envoi d'enveloppes par chronopost et à la remise de bulletins dont l'origine n'était pas déterminée sans rechercher si les salariés avaient été mis en mesure d'exprimer valablement leur vote et si le secret et la sincérité du vote avaient été assurés ; qu'en.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-15 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, la cour d'appel a exactement retenu que le texte initial avait cessé d'avoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les champs d'application professionnels de ces annexes, plus restreints que celui de la convention collective, n'englobent pas l'activité de la société Nouvelle atlantic ; qu'il en résulte que l'extension de ces annexes n'avait pas pour effet de les rendre obligatoires dans cette entreprise ; qu'en statuant comme elle l'.

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-2, L. 132-7 et L. 133-9 du Code du travail ; alors que les juges du fond doivent trancher les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et rechercher eux-mêmes si l avenant à la convention collective dont un salarié se prévaut lui est applicable ; qu en confirmant le jugement déféré, qui avait retenu que la société Vision ne démontrait pas que l avenant à la.

Mais sur le pourvoi n° Y 95-45.527 de l'employeur : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que, pour condamner l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent de Paul à payer à Mme X... une somme à titre de solde d'.

société sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la SFM avait fait valoir que la valeur annuelle des salaires de l'ensemble de ses salariés dépassait le minimum de base du coefficient de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin et conférait à ces derniers une position plus avantageuse que celle résultant de l'application pure et simple de cette convention, ce qui excluait l'application de l'article 21 de ladite convention .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 1988 en qualité de vendeur par la société Rhône Alpes construction, membre du groupe France construction qui vient aujourd'hui aux droits de cette société ; que son bulletin de paye du mois de juin 1988 faisait référence à la convention collective du bâtiment ; Attendu qu'.